Diagnostic Loi Boutin

Tout savoir sur le Diagnostic Loi Boutin

Il est à noter que plusieurs diagnostics immobiliers sont indispensables lors de la location d’un Logement, dont la loi Boutin. 

Le diagnostic immobilier loi Boutin a été établi en mars 2009 pour protéger les locataires contre les annonces mensongères. Contrairement à la loi Carrez, il a pour objet de renseigner le locataire sur la surface habitable exacte du logement qu’il désire louer.

Article R 411-9 du code de la construction et de l’habitation.

Arrêté 27 mars 2009.

Arrêté 27 mars 2009 qui modifie Arrêté 10 juillet 1965.

Tout savoir sur le diagnostic Loi Boutin

Qui est concerné par le diagnostic Loi Boutin ?

La mention de la surface habitable est obligatoire au moment de la location d’un bien immobilier. En revanche, le recours à un professionnel pour le métrage loi Boutin ne l’est pas. Cependant, en cas d’absence ou d’erreur de diagnostic, le bailleur aura des préjudices tels que l’annulation du bail ou une réduction du bail au prorata. Il est donc nécessaire de choisir un diagnostiqueur certifié pour réaliser vos diagnostics loi Boutin.

Ce mesurage est obligatoire pour les propriétaires d’un logement mis en location, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement.

Quand doit être réalisé le mesurage dans le cadre du diagnostic Loi Boutin ?

La réalisation du diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitations destinés à la location : Appartements / Maison. Ce diagnostic permet d’attester avec exactitude les mesures des parties dites privatives destinées à l’habitation d’un bien immobilier.

Selon la loi, le certificat de mesurage loi Boutin doit être utilisé comme pièce jointe à tout bail de location. C'est un véritable contrat.

Cette étape est uniquement obligatoire dans le cadre d’une location du bien immobilier quel que soit son année de construction. L’attestation de surface est donc incluse dans le Dossier de Diagnostic Technique.

• Dans le cadre d’une Vente de la même typologie du bien, nous parlerons alors de la Loi Carrez, Le diagnostic « loi Carrez » mesurant la surface habitable des biens à usage de la vente.

La durée de validité du diagnostic Loi Boutin

Un diagnostic loi Boutin est valable : 

À vie si aucun travaux ne modifient le bâti.

Sinon lors de chaque renouvellement de bail habitation.

Que contrôle la loi Boutin ?

Pour mettre vos logements en location, vous devez disposer d’attestations de surface en plus des autres diagnostics immobiliers. 

Pour cela, la loi exige de réaliser deux types de diagnostics de surface :

• Le diagnostic « loi Carrez » mesurant la surface privative des immeubles bâtis d’habitation et du tertiaire lors d’une vente
• Le diagnostic « loi Boutin » mesurant la surface habitable des immeubles bâtis d’habitation à louer

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des diagnostics de surface :

	Loi Boutin « Surface Habitable »
Type de bien visé	Lots de copropriété, maisons individuelles
Transaction	Location
Applicabilité	A la signature ou au renouvellement d’un bail
Exclusions	Locations saisonnières

Combien coûte un diagnostic loi Boutin ?

Comme tous les diagnostics immobiliers, le diagnostic loi Boutin est soumis à des règles et méthodologies précises. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié et expérimenté.

Comment est réalisé le mesurage ?

Dans l’attestation de surface, vous trouverez deux superficies habitables et au sol dont la méthodologie de calcul est la suivante :

• Superficie habitable

Pour la calculer, on doit additionner toutes les superficies du logement (=longueur x largeur) de chacune des pièces du logement.

On prend donc en compte le séjour, la cuisine, les chambres, la salle de bain ou d’eau, les toilettes, le 

Ou les couloir(s), les combles aménagés dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,8 mètre. 

Pèces à prendre en compte	Surface habitable	Surface au sol
Séjour	X	X
Chambres	X	X
Salle de bain ou d’eau / WC	X	X
Combles aménagés	X	X
Buanderie	X	X
Combles non aménagés		X
Garage		X
Caves		X
Terrasses / Balcon		X
Vérandas, loggia		X

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur pour vos diagnostics Surface ?

L’équipe de SDI Expertise vous offre les engagements suivants :

• Des diagnostiqueurs titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous vos diagnostics
• Des dossiers de mesurage Loi Carrez et Loi Boutin clairs et détaillés
• Une longue expérience en matière de mesurage et de calcul de surface
• Des attestations de surface accompagnées d’une attestation de responsabilité civile

Nous effectuons nos diagnostics au service des particuliers et des professionnels. Pour toute question sur nos engagements et nos services, n’hésitez pas à nous contacter.

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