Diagnostic amiante avant location des parties privatives (DAPP)

Tout savoir sur le Diagnostic amiante avant location des parties privatives (DAPP)

Les biens à usage de location construits avant juillet 1997, doivent être contrôlés pour détecter la présence ou non de l’amiante dans les matériaux de la liste A susceptibles de produire de la poussière.

L’amiante est extrêmement dangereuse s‘il est inhalé dans le cas de présence d’un MPCA matériaux qui dégage de la poussière.

L’amiante, ce matériau autrefois prisé pour ses propriétés isolantes et ignifuges, est aujourd’hui reconnu comme un véritable poison. Mais alors, qu'est-ce que le diagnostic amiante ? Il s’agit d’une évaluation réalisée par des professionnels certifiés qui analyse la présence de ce matériau dans votre logement. La législation exige que tout bien construit avant 1997 soit soumis à ce diagnostic en cas de vente ou de location afin de protéger la santé des occupants.

Pourquoi le diagnostic amiante avant location est indispensable ? 

Imaginez-vous dans un appartement que vous venez de louer, tout semble parfait, jusqu'à ce que vous découvriez qu'il contient de l'amiante. Non seulement vous mettez en danger votre santé, mais vous risquez aussi d’encaisser des retombées juridiques pour ne pas avoir informé le locataire. Réaliser un diagnostic amiante avant location, c’est avant tout un acte de précaution. Cela protège la santé des futurs locataires et vous permet de louer en toute sérénité. En effet, selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l’exposition à l'amiante peut entraîner de sérieuses maladies respiratoires, voire des cancers.

Qui est concerné par le DAPP ou Diagnostic Avant la Location ?

Les propriétaires de logement collectif d’habitation, les bailleurs, les collectivités locales, et tout autre propriétaire ou gestionnaire de biens loués doivent faire réaliser le Diagnostic Amiante Avant Location (DAPP).

Les futurs locataires ont la possibilité de demander le diagnostic amiante avant location à leurs bailleurs si celui-ci n’a pas été fourni avec le bail. Quant aux propriétaires, ils n’ont pas l’obligation de fournir ce document lors de la signature du bail.

Quand doit être réaliser un diagnostic Amiante Location ?

Ce diagnostic doit être réalisé au plus tard avant la signature d’un bail locatif (DAPP).

Il est conseillé de réaliser ce diagnostic à chaque location du bien si celui-ci est positif. Cela permettra d’évaluer les MPCA (matériau et produits contenant de l’amiante) et connaître ainsi leur état de conservation.

Quelle est sa durée de validité ?

La validité du diagnostic varie d’un cas à l’autre selon les types de bâtis, la liste concernée (A, B, C).

Pour bien comprendre, vous trouverez ci-dessous quelques exemples :

• Lorsque le diagnostic de repérage d’amiante de la liste A (Flocage, Calorifugeage, Faux plafond) est négatif alors sa durée de validité est illimitée.
• Lorsque le diagnostic Amiante est positif, sa validité est de 3 ans. Un contrôle périodique devra être réalisé pour évaluer l’état de conservation (cf grille d’évaluation).
• Lorsque celui-ci a été réalisé avant le 01 avril 2013, il faut le compléter avec l’état de conservation de la liste B (Appartements/Maisons).
• Lorsqu’un matériau n’est pas dégradé, la validité est de 3 ans.
• Lorsqu’un un matériau est moyennement dégradé, une mesure de fibre dans l’air est nécessaire et elle ne doit pas dépasser les 5 fibres par l (5f/l) si c’est le cas des travaux sont à réaliser dans les 3 mois.  

Le saviez-vous ?

- Les diagnostics doivent être impérativement à votre nom.

- Les rapports diagnostics sont conçu pour une seule action, et ne seront pas valables pour d’autres.

- Le DAPP n’est pas obligatoire pour les propriétaires de maison, néanmoins nous conseillons de le réaliser pour se protéger et protéger ses locataires.

- Le diagnostic amiante avant vente (DAAV) peut servir pour la location mais pas le DAPP.

À qui s’applique la réglementation amiante ? 

Si vous comptez louer un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, il est crucial d’effectuer un diagnostic amiante avant de le mettre sur le marché.

Ne pas respecter cette obligation peut avoir de graves conséquences. En effet, des sanctions sont prévues pour toute infraction, allant d'amendes significatives à des recours juridiques de la part des locataires en cas de défaut d'information. Imaginez la situation : vous louez votre bien en pensant que tout est en ordre, et voilà qu'un locataire découvre que vous avez omis ce détail crucial. Pas très rassurant, n'est-ce pas ?

Les fondements de cette réglementation se trouvent dans le Code de la Santé Publique, notamment dans les articles L.1334-13 et R.1334-15. Pour tous les biens immobiliers construits avant cette fameuse date limite, réaliser un diagnostic amiante est obligatoire.

Mais ce n'est pas tout ! Si jamais l’amiante est détecté, il est impératif de surveiller l'état des matériaux, avec un diagnostic à renouveler tous les trois ans. La loi impose également de bien informer les locataires ou acheteurs sur la possibilité de présence de matériaux amiantés dans le logement.

Quelles sont les obligations du bailleur ? 

Le bailleur a l'obligation de réaliser un diagnostic amiante avant la mise en location d’un bien construit avant le 1er janvier 1997. Ce diagnostic, effectué par un professionnel certifié, permet de vérifier la présence d’amiante dans les matériaux de construction. Si de l’amiante est détectée, le bailleur doit informer les locataires des risques associés.

Le bailleur doit également fournir un diagostic technique amiante (DTA). Ce dossier regroupe tous les rapports de diagnostic réalisés, ainsi que les mesures de gestion mises en place. Il doit être mis à jour et disponible pour consultation par le locataire. Un DTA bien tenu permet de garantir la transparence et d'informer le locataire sur l’état des matériaux dans le logement.

Lors de la signature du contrat de bail, le bailleur a l’obligation d’annexer le rapport de diagnostic amiante. Ce document doit être remis au locataire en complément d'autres diagnostics obligatoires, comme l'état des lieux (EDL) ou l'ERP (État des risques et pollutions). Cela permet au futur locataire de prendre connaissance des informations importantes concernant la sécurité du logement.

Comment est réalisé un DAPP ?

Le DAPP est réalisé par un diagnostiqueur certifié, il porte sur les revêtements intérieurs privatifs du logement. En revanche, les matériaux extérieurs sont exclus de ce diagnostic.

Les revêtements contrôlés sont : flocage, calorifugeage, faux plafond.

Ce diagnostic amiante des parties privatives, consiste à une visite complète des locaux afin de repérer les matériaux de la liste A selon l’annexe 13-9 du code de la santé public.

Une description complète des revêtements avec un croquis du bien est réalisée afin de localiser la présence d’amiante.

Une évaluation des matériaux en fonction de leur état (1, 2, 3).

En cas de présence d’amiante, le diagnostiqueur classe le matériau dans la grille afin de connaître son état de dégradation, si celle-ci est dégradée une mesure d’empoussièrement s’impose. 

Le diagnostiqueur doit transmettre les rapports à la préfecture afin de les informer de la présente d’amiante.

Le propriétaire a des obligations de travaux dans les 3 mois ; Recouvrement du matériau ou suppression complète.

Les risques associés à l’amiante

L'amiante est souvent qualifié de « tueur silencieux ». En effet, les maladies liées aux fibres d'amiante ne se manifestent pas immédiatement. Des années après l’exposition, des maladies irréversibles peuvent apparaître : fibrose pulmonaire, mésothéliome, cancer du poumon… La seule manière d’éviter ces risques est de s’assurer de l’absence de ce matériau nocif dans votre logement. C'est pourquoi le diagnostic amiante doit être pris au sérieux.

Les erreurs à éviter lors du diagnostic amiante

• Ignorer les obligations légales : ne pas réaliser ce diagnostic peut vous causer de sérieux problèmes, y compris des poursuites judiciaires.
   
• Faire appel à des non-professionnels : l’amiante est un domaine technique qui nécessite des compétences spécifiques. Choisissez un diagnostiqueur certifié.
   
• Oublier de maintenir le rapport à jour : un diagnostic amiante a une validité limitée. Pensez à le renouveler si des travaux sont réalisés dans le bâtiment.

Les anomalies courantes

Lorsque vous faites appel à un diagnostiqueur pour le DAPP, plusieurs éléments clés sont examinés de près afin de garantir la sécurité de votre logement. Voici les points cruciaux qu'il scrute :

Le diagnostiqueur inspecte attentivement les plaques et revêtements de plafonds qui pourraient contenir de l’amiante. Ces matériaux, souvent utilisés dans de nombreuses constructions anciennes, nécessitent une vigilance particulière, car ils peuvent s’avérer être de véritables réservoirs de fibres nuisibles si détériorés.

Il entraîne son œil acéré sur les matériaux présents dans les cloisons et les conduits. Ceux-ci peuvent dissimuler de l’amiante dans leurs compositions, rendant l'identification et l'évaluation d’autant plus cruciales pour la sécurité des futurs occupants.

Enfin, le diagnostiqueur se penche sur les matériaux dits friables, c’est-à-dire des produits qui peuvent facilement se dégrader et libérer des fibres d’amiante dans l’environnement. Ces éléments sont particulièrement préoccupants, car leur détérioration peut rapidement atteindre des niveaux d'exposition néfastes pour la santé.

Sanctions et conséquences : quid des bailleurs ? 

Le non-respect des obligations de diagnostic amiante expose à des sanctions allant jusqu’à 15 000 € d’amende. Si un locataire découvre la présence d'amiante après la location et prouve que le diagnostic n’a pas été effectué, il peut demander la résiliation du bail ou obtenir des dommages et intérêts. Mieux vaut donc prévenir que guérir !

Le coût d’un diagnostic amiante avant location

Si vous vous demandez combien peut coûter un diagnostic amiante, attendez-vous à une fourchette de prix généralement comprise entre 100 et 300 €. Même si cela représente un certain investissement, il est dérisoire comparé aux coûts potentiels d’un litige ou des travaux de désamiantage qui peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros.

FAQ – Diagnostic Amiante Avant Location des Parties Privatives (DAPP)

Obligations et périmètre d’application

Le DAPP est-il obligatoire pour toutes les parties privatives d’un immeuble ?

Oui. Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour tous les logements situés dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 

Il concerne toutes les zones à usage exclusif du propriétaire (logement, cave, garage...). 

Ce diagnostic doit être tenu à disposition en cas de location, quel que soit le type de bail. En l’absence de DAPP, le propriétaire engage sa responsabilité en cas d’incident ou de contrôle.

Le DAPP est-il requis pour les locations saisonnières ?

Oui. Le DAPP est également exigé pour les locations saisonnières ou de courte durée. 

La réglementation ne fait pas de distinction entre les types de baux. 

Dès lors qu’un logement privatif est loué dans un immeuble construit avant 1997, le diagnostic doit être disponible pour l’occupant. 

En cas d’absence, le bailleur peut être tenu responsable en cas d’exposition ou de sinistre.
 

Le DAPP est-il obligatoire lors d’une mutation entre vifs (donation, héritage) ?

Non. Le DAPP n’est pas requis dans le cadre d’une transmission de bien sans vente (donation, succession...). 

En revanche, dès que le bien est mis en location, même après héritage, il devient obligatoire. 

Il peut être utile de le faire réaliser en amont pour anticiper d’éventuels travaux ou risques liés à la présence d’amiante.

Dois-je fournir le DAPP à mes locataires ?

Oui. Le DAPP doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande. Même s’il n’est pas systématiquement annexé au bail, il doit pouvoir être consulté. Cela permet au locataire d’être informé de la présence éventuelle d’amiante dans les parties privatives. En cas de non-respect, le propriétaire peut être considéré comme défaillant dans son obligation d’information.

Contenu et périmètre du diagnostic

Quelles zones sont vérifiées lors d’un DAPP ?

Le DAPP couvre les espaces privatifs à usage d’habitation, et en particulier :

• faux plafonds ;
• cloisons, gaines techniques ;
• dalles de sol, murs, plafonds ;
• conduits et canalisations.

L’objectif est d’identifier les matériaux contenant de l’amiante (MCA) listés dans l’annexe 1 du Code de la santé publique.

Quels types de matériaux sont surveillés ?

Les matériaux les plus courants contenant de l’amiante incluent :

• plaques et dalles de sol en vinyle amianté ;
• conduits de ventilation en fibrociment ;
• plaques isolantes thermiques ou acoustiques ;
• faux plafonds et flocages.

⚠️ L’amiante peut être non visible : seul un diagnostiqueur peut la détecter avec précision.

Quelles zones du logement sont couvertes par le DAPP ?

Le diagnostic concerne exclusivement les parties privatives : toutes les pièces et éléments à usage exclusif (logement, cave, garage privatif, etc.). 

Le diagnostiqueur examine les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, en particulier dans les zones suivantes :

• les cloisons et murs intérieurs ;
• les faux plafonds et plafonds suspendus ;
• les gaines techniques et conduits ;
• les dalles de sol et revêtements collés ;
• les coffrages, embrasures ou éléments de séparation intérieurs ;
• toute surface comportant des matériaux en fibre-ciment ou plâtre amianté.

Travaux, mise à jour et validité

Dois-je réaliser un DAPP si des travaux sont prévus dans mon logement ?

Oui. Le DAPP est obligatoire avant tout chantier impliquant une intervention sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Cela permet de préserver la santé des ouvriers et des occupants.

Le DAPP doit-il être mis à jour après des travaux ?

Oui. Toute modification des matériaux concernés ou intervention dans les zones visées impose une mise à jour du diagnostic pour refléter la nouvelle situation.

Est-ce que je dois refaire le diagnostic si aucune trace d’amiante n’a été trouvée ?
Non. Si aucun matériau amianté n’a été détecté, le DAPP n’a pas de durée de validité limitée et ne nécessite pas de renouvellement, sauf en cas de travaux ultérieurs.

Que faire si de l’amiante est détecté ?

En cas de présence, le propriétaire doit :

• surveiller l’état de conservation des matériaux (contrôle visuel) ;
• envisager un encapsulage ou un retrait sécurisé ;
• renouveler le DAPP tous les 3 ans pour assurer un suivi régulier.

Démarches pratiques

Comment savoir si le DAPP a déjà été réalisé pour mon bien ?

Pour vérifier si un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) existe déjà, plusieurs sources sont à consulter :

• le carnet d’entretien de l’immeuble si le bien est en copropriété ;
• le syndic de copropriété, qui centralise souvent les diagnostics réalisés dans les parties privatives ;
• le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), s’il a été fourni lors d’une vente ou d’une précédente mise en location ;
• le diagnostiqueur ayant déjà réalisé des prestations pour le bien, qui peut en conserver une trace.

Quel est le délai pour obtenir les résultats d’un DAPP ?

Le délai moyen pour recevoir les résultats d’un DAPP est de 48 à 72 heures après l’intervention sur place.

Le diagnostiqueur remet un rapport écrit comprenant l’inventaire des matériaux repérés, leur état de conservation et des préconisations si nécessaire.

Chez SDIExpertise, les résultats sont transmis rapidement par voie électronique, avec un rapport détaillé, conforme aux obligations légales.

Puis-je réaliser moi-même le diagnostic amiante ?

Non, un particulier n’est pas autorisé à réaliser un DAPP lui-même.
Le diagnostic doit être établi par un professionnel certifié, selon une méthodologie rigoureuse définie par la réglementation.

En l’absence de certification, le document n’a aucune valeur juridique et n’est pas recevable dans le cadre d’une location.

Enfin, la conformité du rapport repose notamment sur l’utilisation d’équipements spécifiques, sur la traçabilité et sur l’indépendance du diagnostiqueur.

Qui est habilité à réaliser un DAPP ?

Seuls les professionnels titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC peuvent réaliser un DAPP.

Ainsi, ils doivent être formés au repérage des matériaux contenant de l’amiante, connaître les textes en vigueur et respecter la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Le diagnostiqueur intervient en toute indépendance, avec un matériel homologué, et remet un rapport conforme aux exigences du Code de la santé publique.

Coûts et aides possibles

Quel est le coût moyen d’un DAPP ?

Les tarifs varient selon la surface du logement :

• environ 100 à 150 € pour un appartement < 50 m² ;
• jusqu’à 600 € pour une grande maison > 150 m².
   

Existe-t-il des aides financières en cas de présence d’amiante ?

Oui. Des aides peuvent être accordées :

• par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) sous conditions de ressources ;
• par certaines collectivités locales.

Ces subventions peuvent couvrir les frais de désamiantage, encapsulage, ou travaux d’isolation associés.
 

Que se passe-t-il si je ne réalise pas le DAPP ?

En l’absence de diagnostic amiante avant location, le propriétaire :

• engage sa responsabilité civile et pénale ;
• s’expose à une amende en cas de contrôle ;
• peut être poursuivi s’il survient un problème de santé lié à l’amiante ;
• peut perdre la garantie de son assurance en cas de sinistre.

Contactez SDIExpertise dès aujourd’hui pour réaliser tous vos diagnostics DAPP ?

SDIExpertise met son équipe de diagnostiqueurs certifiés et expérimentés à votre service pour effectuer tous vos diagnostics amiante avant location. Nous travaillons pour tout type de clientèles : entreprises, collectivités locales et particuliers.

Le diagnostic Amiante avant location pour les immeubles bâtis à usage d’habitation

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Mis à jour le 30/06/2025