Acte de vente maison : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier. Il faut s’informer et bien connaître le sujet avant d’entamer les démarches y afférentes, notamment la signature de l’acte de vente d’une maison. C’est en effet une étape cruciale lors d’un achat immobilier. Le contrat de vente immobilier est un élément-clé de la transaction. Qu’est-ce qui y est stipulé ? Si vous signez l’acte de vente, cela signifie que vous acceptez les droits et obligations de l’acheteur et il en est de même pour le vendeur. Ainsi, il existe des vérifications à effectuer avant toute signature. Des frais sont également à prévoir dont certains sont importants. Il ne faut pas non plus oublier le notaire qui joue un rôle prépondérant dans une transaction immobilière. Pour les indécis, les droits de rétractation et de réflexion leur appartiennent. Tout est prévu par la législation et tout commence par la compréhension du processus de vente d’une maison.

Le processus de vente d’une maison

Le processus de vente d’une maison se résume comme suit : Vous avez bien défini votre projet d’achat immobilier. Vous avez recherché et trouvé la maison idéale. Votre vendeur vous a fait visiter la propriété. C’est confirmé que le logement vous satisfait. Vous avez rédigé votre offre d’achat. C’est décidé, vous allez acheter le bien. Vous vous êtes mis d’accord avec votre vendeur sur le prix et les conditions de vente. Vous établissez alors l’avant-contrat qu’ensemble, vous signerez. Viendra enfin la signature de l’acte authentique de vente.

Notaire et acte de vente sont indissociables. Il appartient à cet officier public de rédiger cet acte qui n’est autre que l’officialisation de la transaction. Le notable vérifie le contenu pour s’assurer que tout est conforme afin de concrétiser la vente. Il va ensuite enregistrer le document au service de la publicité foncière. Il recevra en retour une copie de l’acte authentique cachetée par l’administration fiscale : ce sera votre titre de propriété.

Les éléments-clés de l’acte de vente

L’acte de vente confirme ce qui a été stipulé dans l’avant-contrat. Son premier élément-clé est le contrat de vente. Ce document contient tous les renseignements touchant la vente du bien immobilier, y compris les identités respectives du vendeur et de l’acheteur, ainsi que les caractéristiques du bien immobilier. Le deuxième élément-clé de l’acte de vente est l’ensemble des diagnostics immobiliers que le vendeur a fait réaliser. A ce propos, SDI Expertise est un professionnel qui peut réaliser tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour une vente légale.

Les clauses et conditions du contrat de vente immobilière précisent les droits et obligations des deux parties. Deux types de clauses y sont stipulés ; à savoir, les clauses résolutoires et les clauses suspensives. Ils concernent :

• Le droit du candidat-acheteur de conditionner la vente immobilière s’il a auparavant vendu son propre logement
• L’absence d’exercice du droit de préemption
• L’obtention d’un permis de construire
• L’obtention d’un prêt par le candidat-acheteur
• L’absence de servitude d’urbanisme grave
• L’absence d’hypothèque ou de procédure de saisie
• L’obtention d’autorisation par la copropriété.

Vérifications à faire avant de signer l’acte de vente

Il y a lieu de procéder à des vérifications avant la signature de l’acte de vente définitif. Assurez-vous de la précision du coût d’acquisition du bien immobilier, frais compris. Informez-vous sur les impôts et les taxes locales. Il est fortement recommandé, quoique facultatif, de faire un état des lieux avant de signer l’acte. L’état des lieux s’effectue sur terrain. Il consiste à vérifier l’état et la surface du logement, compte tenu des diagnostics. SDI Expertise peut vous aider dans cette démarche. 

Il faut aussi vérifier l’environnement de la maison. Faites une petite enquête auprès de la mairie pour vérifier si tous les travaux réalisés par votre vendeur ont été déclarés et s’ils ont fait l’objet d’autorisations en bonne et due forme. Pour s’assurer que toutes les informations sont exactes et que le bien correspond bien à la description du contrat, le notaire lira l’acte à haute voix après établissement du document. Il le fera devant le vendeur et l’acquéreur.

Les droits de rétractation et de réflexion

Après la signature de l’avant-contrat, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation et de réflexion de 10 jours. Ce délai lui permet de renoncer sans condition à l’achat de la maison. Si vous avez choisi de signer l’acte de vente sans passer par l’avant-contrat, vous avez droit à un délai de réflexion de 10 jours. Le notaire vous remettra dans ce cas un projet d’acte de vente que vous ne signerez qu’après achèvement du délai de réflexion.

Les frais liés à l’acte de vente

Différents frais sont associés à l’acte de vente, ou plus généralement, à la vente ou l’achat d’un bien immobilier. En voici la liste complète :

• Les frais de notaire
• Les impôts locaux jusqu’à la date de la vente
• Les frais liés au crédit immobilier
• L’assurance
• Les frais d’agence immobilière
• La souscription à l’assurance dommage-ouvrage et la taxe d’aménagement en cas de travaux de rénovation
• La rénovation du logement
• La prise en charge des travaux dans la copropriété
• Les frais d’aménagement
• Les travaux obligatoires après contrôle de conformité d’assainissement non collectif
• Les dépenses allouées aux diagnostics immobiliers
• Les états datés et les frais facturés par le syndic.

Vous retrouverez les détails de ces frais ici. Les infographies ci-après répartissent les frais entre l’acheteur d’une maison et le vendeur d’une maison ou d’une copropriété.

Les frais qui reviennent à l’acheteur d’une maison

 

Exemple : Vous achetez un appartement via une agence immobilière. Le prix est 100 000 € à la base.

Les frais d’agence constituent les 5 % du prix d’achat du bien, soit 100 000 € x 5 % = 5000 €

Jusqu’ici, le prix de l’appartement est donc 105 000 €

Passons maintenant aux frais de notaire :

D’après le barème des notaires, les émoluments sont obtenus par la formule :

6 500 € x 3 870 % + (17 000 € – 6 500 €) x 1 596 % + (60 000 € – 17 000 €) x 1 064 % + (105 000 € – 60 000 €) x 0,799 % = 1236,20 €.

Si le notaire accorde une réduction de 20 % pour les prix supérieurs à 100 000 €. Le rabais sera donc de : 20 % x (105 000 - 100 000) x 0,799 % = 7,99 €. En faisant la soustraction, l’émolument du notaire devient 1 228,21 €.

Vous avez ensuite les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) qui s’élèvent à 5,82 % du prix de la maison, soit : 105 000 € x 5,81 % = 6 100,50 €.

Si les frais et débours totalisent 400 €, les frais de notaire totalisent donc à :

1 228,21 € + 6 100,50 € + 400 € = 7 728,71 €.

D’où le prix de la propriété compte tenu des frais d’agence et des frais de notaire : 112 728,71 €.

Les frais qui reviennent au vendeur d’une maison

Les frais qui reviennent au vendeur d’un logement en copropriété

Le rôle du notaire dans l’acte de vente

La présence d’un notaire est importante lors d’une transaction immobilière. L’authentification de la vente lui revient. En plus de la rédaction des actes, il fournit aussi des conseils à l’acheteur et au vendeur.

Les démarches à suivre avant de signer un acte de vente pour l’achat d’une maison comportent une ou deux visites des lieux, la signature d’un avant-contrat de vente qui peut être une promesse de vente ou un compromis de vente, puis la signature de l’acte de vente. Il faut tout renseigner dans le contrat de vente immobilière, y compris les frais dont la somme est assez considérable. 

 

En conclusion, vous aurez toujours besoin d’un notaire pour authentifier votre transaction mais aussi d’un expert en immobilier. SDI Expertise peut vous donner des conseils personnalisés sur les diagnostics immobiliers. Il faut bien lire les détails du contrat de vente, notamment les clauses résolutoires et suspensives ainsi que les conditions et obligations de l’acheteur et du vendeur. Prenez le temps de comprendre les détails pour éviter les malentendus. Vous pouvez aussi demander des éclaircissements auprès de votre expert immobilier si besoin.