État des lieux

Tout savoir sur le État des lieux

La réalisation de l’état des lieux constitue un moment clé pour les propriétaires, bailleurs, entreprises de gestions où locataires.

L’état des lieux appelé aussi « Constat d’état des lieux » est un document essentiel qui informe les deux parties (propriétaire et locataire sur l’état du logement ou du local.

Ce document est réalisé à l’entrée du locataire et lors de sa sortie permet de comparer le logement où le local au début et à la fin de la location, d’informer sur les dégradations, tâches, état du matériel, ainsi les dépendances privatives.

Une caution locative est imposée par le propriétaire à la charge du locataire, celle-ci permet au propriétaire de garantir en cas d’incapacité du locataire à payer le loyer, ou à la sortie s’il y a des travaux de réparation dans le bien.

Qui est concerné ?

En France, un bailleur, un propriétaire, une entreprise immobilière, une collectivité doivent faire un état des lieux du bien et ses dépendances qu’ils louent.

Quand doit être réalisé l’état des lieux ?

Il doit être réalisé au plus tard avant la remise des clefs pour l’état des lieux d’entrée, et pour la sortie avant le départ du locataire afin de faire signer celui-ci.

L’état des lieux est réalisé en présence du locataire et où du propriétaire.

Pour l’état des lieux de sortie, le locataire envoie un préavis par courrier pour donner congé en respectant le délai imposé par le propriétaire.

• Sa présence où la présence si plusieurs colocataires d’une personne qui détient une procuration afin de certifier le constat.
• L'ensemble des clefs doivent être remis le jour de l’état des lieux.
• Un chiffrage est possible afin de déterminer le coût des travaux.

Qui réalise l’état des lieux ?

Ce constat est réalisé par un diagnostiqueur professionnel où un professionnel de l’immobilier à l’initiative du vendeur, du propriétaire, d’une collectivité, d’un bailleur, d’une entreprise de gestion de patrimoine.

Validité ?

Il n’existe pas de validité pour le constat d’état des lieux, celui-ci est réalisé à l'entrée et à la sortie, une comparaison est faite afin de chiffrer le coût des travaux.

Le saviez-vous ?

Les états des lieux meublés nécessitent un inventaire du mobilier appartenant au propriétaire.

Pour le contrat d’entretien des appareils, il est impératif de trouver un accord pour la prise en charge. Si le locataire prend en charge l’entretien, il doit impérativement fournir à l’entrée une attestation de début de contrat pour chaque élément.

Une assurance est à joindre au dossier état des lieux le jour de l’entrée du locataire.

Les locations saisonnières nécessitent aussi un état des lieux mais simplifié.

Les Airbnb sont aussi concernés par cette réglementation, car si litige les propriétaires ont du mal à prouver la faute du locataire.

Le constat n’est nul modifiable une fois signé, sauf si un accord est trouvé entre locataire et propriétaire, un document sera annexé au constat initial signé par les différentes parties.

Comment est réalisé l’état des lieux ?

Le diagnostiqueur effectue sa mission en plusieurs étapes :

Visiter le bien, lister les pièces, décrire les revêtements (Sols, Murs, Plafonds, Plinthes, Menuiseries, Vmc, WC, Douches…).

Si le bien est meublé créer un inventaire, et lister l’ensemble des éléments et meubles.

Inspection visuelle : dans un premier temps l’ensemble du bien est inspecté afin de détecter : trous, taches, dégâts, sol gonflé, rayures, écaillement….

Inspection physique : l’ensemble des huisseries sont testés, serrures également, les appareils tels que : chaudières, four, micro-onde, frigidaire, Vmc..

Prise en compte des compteurs de gaz, eaux, et électricité.

Chaque action, et élément est évalué et pris en photo afin de prouver la dégradation où la panne (Neuf, Bon état, Etat d’usage, Mauvais état).

Rédaction et envoie du rapport.

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