Tous les diagnostics immobiliers obligatoires

Dans le secteur immobilier, les diagnostics immobiliers jouent un rôle crucial, que ce soit pour la location ou la vente d'un bien. Obligatoires et encadrés par la loi, ces diagnostics assurent la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Ils offrent une vision claire de l'état et des caractéristiques d'un bien, influençant ainsi les décisions des locataires et acheteurs

Diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une location Réaliser des diagnostics immobiliers est requis légalement pour toute location immobilière. Ces diagnostics permettent d'assurer la sécurité et l'information du locataire sur divers aspects du bien. Ils incluent notamment le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, et d'autres selon l'année de construction et la localisation du bien.

Diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente Pour la vente d'un bien immobilier, il est également obligatoire de fournir plusieurs diagnostics. Ces diagnostics visent à informer l'acheteur sur l'état du bien, incluant le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le diagnostic électricité et gaz, ainsi que le diagnostic de performance énergétique, entre autres. Ces diagnostics doivent être réalisés avant la mise en vente du bien.

Les questions fréquentes concernant les diagnostics immobiliers

Nos experts sont en mesure de répondre à l'ensemble de vos questions relatives aux diagnostics immobiliers et de vous accompagner dans la réalisation de ces examens obligatoires. N'hésitez pas à parcourir notre FAQ pour trouver des réponses à vos interrogations ou à nous contacter directement pour toute demande spécifique.

Article et loi concernant les diagnostics obligatoires ?

Code de la construction et de l’habitation, art. L 271-4 à L271-6 et R 271-1 àD271-5.

Pour vendre une maison ou un appartement, vous avez l’obligation de faire appel a un diagnostiqueur pour la réalisation des différents diagnostics techniques obligatoires qui seront annexés à la promesse de vente. Cette obligation vise a informé et protéger les futurs acquéreurs sut l’état du bien immobilier en question.

Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) varie selon le type du bien, sa date de construction, et sa localisation.

Qui est concerné par les diagnostics obligatoires ?

Tous les propriétaires, bailleurs, collectivités ou SCI... sont concernés par la réalisation du diagnostics immobiliers. Ces diagnostics doivent être réalisés lors d’une mise en vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou autres habitation (Commerce, bureau, locaux, terrain...).

Quand faut-il réaliser les diagnostics obligatoires ?

Les diagnostics doivent être mis à disposition au plus tard à la promesse de vente ou d’achat d’un bien immobilier. Il est conseillé de les réaliser dès la mise en vente du bien ou de la signature de la promesse. Le notaire ne pourra valider la vente du bien sans les diagnostics immobiliers.

Le saviez-vous ?

Pour pouvoir publier une annonce en ligne pour la mise en vente du bien immobilier (appartement ou maison), Il est primordial de renseigner la surface et la lettre du DPE. Sans ces informations, l’annonce ne pourra être diffusée.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, l’ERP (Etat des risques et pollution) doit être présenté aux visiteurs à chaque visite. Pour cela, il est important que l’ensemble des diagnostics soient réaliser en amont afin de mettre en vente votre bien.

Dans le cadre d’une vente d’un bien à usage autres habitation (bureaux, commerces...) le DPE peut être vierge si aucune facture de consommation n’est présentée ou absence de chauffage.

Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Voici la liste de l'ensemble des diagnostics obligatoires :

Diagnostic Amiante : Code de la santé L. 1334-13

Le diagnostic Amiante est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

En effet, ce diagnostic permet de relever la présence ou non de MPCA (Matériaux ou Produits contenant de l'Amiante).

Validité : Illimité en cas d'absence. 3 ans quand c’est positif.

Diagnostic Plomb : Code de la santé L. 1334-5 et 1334-6

Le diagnostic plomb, également appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Tous les immeubles d’habitations datant d’avant le 01 janvier 1949, sont concernés. Ce diagnostic permet d’identifier la concentration de plomb dans les peintures dans les murs, embrassures de portes. Il peut également être réaliser dans les menuiseries extérieur (volets, grilles, portails...)

Validité : Illimité si négatif. 1 an si positif.

Diagnostic Termites : Code de la santé L. 126-24

Le diagnostic termites, également appelé L’état relatif à la présence de termites, doit être réalisé pour tous les logements situés dans une zone à risque.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

L’état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois. Ils peuvent même occasionner son effondrement si aucun traitement n’est réalisé.

Validité : 6 mois.

Diagnostic Loi carrez ou Le certificat de mesurage : LOI n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

La réalisation du diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour tous les biens en copropriétés : Appartements / Maison en copropriétés ou locaux commerciaux.

Ce diagnostic permet d’attester avec exactitude les mesures des parties dites privatives destinées à l’habitation d’un bien immobilier ou les biens à usage commercial.

Cette étape est uniquement obligatoire dans le cadre de la vente du bien immobilier quel que soit son année de construction. L’attestation de surface est donc incluse dans le Dossier de Diagnostic Technique.

La loi carrez vise à protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Elle permet aussi lors de la vente d’engager la responsabilité du vendeur sur la superficie de son bien (5% de marge d’erreur).

Validité : Illimite si pas de travaux réalisés.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Code de la construction et de l’habitation R. 134-1

Depuis le 1 juillet 2021, une nouvelle réglementation a été mise en place sur l’ensemble des DPE habitations et impliquent d’utiliser la méthode 3CL.

Le diagnostic de performance énergétique permet d’évaluer la consommation énergétique d’un bien et la qualité de son isolation thermique.

Le DPE donne une estimation de la consommation d’énergie annuelle en kWh/m² et une classification de l’efficacité énergétique du logement sur une échelle de A à G, où A représente les logements les plus économes en énergie et G les plus énergivores.

Validité : 10ans.

Diagnostic GAZ : Code de la construction et de l’habitation L. 134-9

Nouvelle règlementation le 01 janvier 2023, élargissement des différents points de contrôle.

Le diagnostic GAZ permet de vérifier l’état des installations de gaz, le respect des normes de sécurités et les éventuelles anomalies pouvant mettre en danger les occupants.

En effet, ce diagnostic permet détecter d’éventuelles fuite de gaz, appareil non adaptés, robinet de gaz non adapté...

Le diagnostiqueur évalue également les monoxydes dégagés dans les appareils installés. Il concerne toutes les installations âgées de moins de 15 ans dans les parties privatives.

Validité : 3 ans.

Diagnostic Electricité : Code de la construction et de l’habitation L. 134-7/R. 126-35/ R. 126-36

Le diagnostic Electricité a pour objectif d’évaluer des installations électriques. Le diagnostic électricité vérifie l'état des installations électriques, le respect des normes de sécurité et les éventuelles anomalies pouvant mettre en danger les occupants du bâtiment.

Il concerne toutes les installations âgées de moins de 15 ans dans les parties privatives (si Présence d’un Consuel et ou une facture de travaux).

Validité : 3 ans.

L’ERP (L’Etat des Risques et Pollution) : Code de l’environnement L.125-5

Appeler anciennement ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologique), puis ESRIS (Etat des Servitudes Risques et Informations sur les Sols).

L’ERP informe sur les risques naturels, des risques miniers et des risques technologiques un bien immobilier peut être exposé.

L'ERP examine les risques liés à la nature telles que les inondations, les glissements de terrain, les séismes, etc. et les risques liés à l'environnement tels que la pollution de l'air et de l'eau, les sites industriels classés...

Il permet également de fournir des informations sur les plans de prévention des risques dans la zone où se trouve le bien immobilier.

Validité : 6 mois.

Le notaire peut également être mené à vous demander d’autres diagnostics tels que :

Diagnostic Assainissement : Code de la santé L. 1331-11-1

Nouvelle règlementation le 01 janvier 2023, élargissement des différents points de contrôle.

Le diagnostic assainissement consiste à contrôler le bon fonctionnement d’un système d’assainissement et de vérifier si le raccord au réseau public d’assainissement est existant.

Ce diagnostic vérifie l’état des installations d’assainissement, le respect des normes de sécurité et les éventuelles anomalies pouvant affecter la qualité de l’eau et de l’environnement.

Il permettra de déterminer si les eaux usées, les eaux pluviales, les eaux de vannes et également l’état des siphons, et le fonctionnement des différents ponts d’eaux et les regards sont bien évacués au réseau public.

Le document détaille le traitement des eaux et leur raccordement à la commune.

Validité : 3 ans.

DTG (Dossier Technique Global) : Code de la construction et de l’habitation L. 134-3

Le diagnostic technique global informe les copropriétaires sur l’état général de l’immeuble et recense les travaux qui doivent être réaliser.

Le DTG examine les différents éléments du bâtiment, tels que la structure, les installations électriques et gaz, les systèmes de climatisation et de chauffage... afin de déterminer s’ils sont conformes aux normes en vigueur et leur état de fonctionnement.

Depuis le 1er janvier 2017, le DTG est obligatoire pour la vente de tous les immeubles construits depuis 10ans.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour la vente de tous les immeubles construits depuis 10ans.

Il a pour but de détailler la situation générale de l’immeuble (l’état de la copropriété, bilan énergétique, évaluation des travaux ...etc.).

Diagnostic Mérules : Arrêté préfectoral L. 131-3

Le diagnostic Mérule permet détecter la présence ou non de mérules principalement dans les structures en bois.

La mérule est un type de champignon qui peut attaquer le bois et causer des dommages importants à la structure d’un logement, bâtiment. Un fort taux d’humidité peut entrainer la présence de mérule.

Ce diagnostic n’est pas obligatoire mais peut être demandé par les futurs acquéreurs ou les notaires si des cas ont été identifiés par le passé.

Diagnostics pour Habitations :

Diagnostics obligatoires habitation - Vente : Evaluations complètes pour les habitations destinées à la vente, assurant conformité et transparence.

Diagnostic obligatoires habitation - Location : Diagnostics détaillés pour les habitations en location, garantissant sécurité et conformité réglementaire.

Diagnostics pour Bureaux et Commerces :

Diagnostic obligatoires bureaux et commerces - Vente : Analyses spécifiques pour les espaces commerciaux et bureaux avant vente, assurant une transaction en toute connaissance de cause.

Diagnostic obligatoires bureaux et commerces - Location : Évaluations ciblées pour la location de bureaux et commerces, favorisant une mise en location sereine et conforme.

Expertise Technique :

Les diagnotics obligatoires avant Travaux/Démolition : Études préalables essentielles pour des travaux ou démolitions sécurisés.

Bureau d'Études : Assistance technique et analyses détaillées pour divers projets immobiliers.

Bureau de Contrôle : Supervision et contrôle pour assurer la conformité et la qualité des projets immobiliers.