Diagnostic amiante : les cancers du larynx et de l’ovaire reconnus en maladies professionnelles

Le 15 octobre 2023, le décret n° 2023-946 est paru dans le Journal officiel. Il révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Ainsi, après le secteur de l’agriculture dont le décret est paru au Journal officiel du 13 août 2023, c’est au tour du domaine du diagnostic immobilier de se voir reconnaître ces pathologies comme étant des maladies professionnelles. Les cancers du larynx et de l’ovaire sont ainsi désormais pris en charge, mais sous certaines conditions.

La formation et l’activité de diagnostiqueur immobilier

Pour devenir diagnostiqueur immobilier, une personne doit détenir au moins un diplôme de niveau de formation IV. Le brevet de technicien et le bac professionnel sont des exemples de ce type de certification. Il est essentiel que ce diplôme soit dans le secteur du bâtiment. Il est également important que cette formation soit complétée par une expérience professionnelle. Dans le cas où le poste est plus élevé comme ingénieur chargé d’affaires ou ingénieur contrôle technique, un diplôme de niveau de formation II est requis. Il y a notamment le diplôme d’ingénieur ou le Master professionnel.

Étant donné que le professionnel va effectuer des contrôles techniques sur des constructions, il devra obtenir un agrément de catégorie A à E du ministère de l’Équipement. D’autres formations et certifications sont nécessaires, notamment une formation attestée sur la radioprotection, une formation attestée pour l’intervention sur installation électrique et une certification de compétence délivrée par un organisme agréé COFRAC. Cette certification de compétence permet au professionnel d’exercer les contrôles amiante, plomb, DPE, termites, gaz et électricité.

Les risques du métier de diagnostiqueur immobilier

La fonction de diagnostiqueur immobilier comporte un certain nombre de risques, tant pour la santé que pour les accidents de travail entre autres. Les risques pour la santé concernent les différentes maladies que peut contracter le diagnostiqueur immobilier. Elles sont énumérées dans les tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R. 461-3, annexe II du Code de la sécurité sociale. Cette annexe II comporte 102 tableaux dont chacun comporte la désignation des maladies, leurs délais de prise en charge et les travaux susceptibles de les provoquer.

Les accidents de travail que peut subir le diagnostiqueur immobilier sont les accidents de la circulation, les écrasements des membres causés par la chute du faux plafond par exemple et la chute de hauteur. Le travail en soi implique aussi des contraintes physiques notamment posturales (station assise, accroupie, penchée, debout). Les déplacements fréquents en voiture sont aussi contraignants, tout comme le travail en lumière artificielle. Les risques chimiques sont compte à eux liés au plomb, à l’amiante, au gaz de réfrigération et aux produits de traitement xylophages. 

Le Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023

Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 vise à réviser et à compléter les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (annexe II). Ainsi, le tableau 30 ter est inséré au tableau n° 30 bis du décret (annexe II). Dans l’annexe II comportant les tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R. 461-3, les pathologies énumérées sont entre autres les cancers broncho-pulmonaires, les affections dues au plomb et à ses composés, les affections professionnelles consécutives et les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

Ce tableau n° 30 ter désigne donc 2 maladies : 

• Le cancer primitif du larynx, dysplasie primitive de haut grade du larynx
• Le cancer primitif de l’ovaire à localisation : ovarienne, séreuse tubaire, séreuse péritonéale.

Le délai de prise en charge de ces maladies est de 35 ans, mais sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans. Le tableau énumère également une liste limitative des travaux susceptibles de causer ces maladies. Parmi ces travaux figurent ceux nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac, la fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante et les travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l’amiante à l’état libre. 

La surveillance médicale et la prévention 

Afin de minimiser les risques, des mesures de prévention et une surveillance médicale sont nécessaires. À ce titre, un certain nombre d’obligations sont imposées aux travailleurs salariés. Concernant les personnes qui travaillent pour leur propre compte, ces mesures sont justes conseillées. La visite médicale se fait à l’embauche, puis tous les 2 ans en l’absence de législation spécifique. La vue et l’audition doivent être contrôlées et un examen standard doit également être fait avec contrôle cardio-vasculaire et veineux et ostéoarticulaire.

Concernant les mesures de prévention, il existe celles qui sont collectives et d’autres, individuelles. Les mesures de prévention collective sont entre autres le confinement des sources radioactives et une organisation de travail adaptée aux missions confiées. Les mesures préventives individuelles concernent principalement la tenue de travail. Ainsi, le port de chaussures de sécurité est obligatoire, il en est de même pour les gants, le casque, les lunettes de protection et la combinaison étanche lors du contrôle de la présence d’amiante.

 

La législation en vigueur ne cesse d’évoluer pour favoriser des conditions de travail adéquates et sécurisées aux diagnostiqueurs immobiliers. Cela est d’ailleurs nécessaire pour que les professionnels puissent effectuer leurs diverses missions convenablement, ce qui est favorable pour leurs clients particuliers et professionnels.