Le vendeur est tenu de respecter quelques démarches légales avant de procéder à la vente de sa maison, que cette dernière soit neuve ou ancienne. En effet, la loi demande à ce que le vendeur fournisse toute la liste des informations sur sa propriété au futur acquéreur. Outre la détermination du prix, réaliser les diagnostics immobiliers est primordial avant de publier l’annonce de vente. A travers cet article, vous serez informés de tous les documents indispensables à fournir pour vendre votre bien légalement.
Quid des documents à fournir au notaire ?
L’acheteur doit avoir tous les éléments en main pour prendre une décision éclairée avant de faire l’achat d’un bien. Le vendeur est, entre autres, légalement tenu de fournir un dossier de diagnostic technique ou DDT. Ce dernier contient neuf documents dont :
- Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique ;
- L’ERP ou état de risque et pollution ;
- Le diagnostic termites (dans le cas où le bien se trouve dans une zone récemment infectée) ;
- Le diagnostic électricité, obligatoire pour tous les biens de plus de 15 ans ;
- Le diagnostic gaz, obligatoire également pour tous les biens de plus de 15 ans ;
- Le DP ou diagnostic Plomb dans l’éventualité où vous procédez à la vente d’un bien construit avant 1949 ;
- Un diagnostic amiante avant-vente est également indispensable pour tous les bâtiments ayant fini leur construction avant le 01/07/97 ;
- Un diagnostic mérule ;
- Un contrôle des installations d’assainissement non collectives.
La réalisation de ces diagnostics doit être faite par des professionnels certifiés. Ce, afin d’éviter toute source de litige ultérieurement.
Quid des documents administratifs ?
Sur le plan administratif, l’acquéreur doit également disposer des pièces ci-jointes :
- Le titre de propriété du bien ;
- Les plans du bâtiment ;
- Les documents des travaux ;
- Le document traçant les modifications effectuées ;
- Le permis de construire ;
- Le dernier avis d’imposition ;
- Les pièces de taxes foncières ;
- Les documents sur le prêt immobilier ;
- Etc.
Quid des documents obligatoires pour une copropriété ?
Dans le cas où vous vendez une copropriété, d’autres documents doivent être ajoutés à ceux indiqués ci-dessus. Il s’agit notamment du :
- Document indiquant les données financières de la copropriété ;
- Document regroupant les données techniques ;
- Les PV de l’assemblée générale des copropriétaires ;
- Les règlements de la copropriété ;
- L’attestation de l’état des comptes.
Des documents en fonction du type de bien
D’autres documents peuvent également être indispensables selon la spécificité de la maison à vendre. Pour une demeure meublée, le notaire doit disposer d’un document avec la liste exhaustive des mobiliers que contient le logement, avec leurs prix respectifs. Bien évidemment, il est impératif de fournir toutes les factures.
Dans le cas d’une maison louée, le vendeur doit fournir le contrat de bail initial ainsi que ses avenants, les quittances de loyer ainsi que le montant du dépôt de garantie.
Le moment opportun pour donner les documents au notaire ?
Une fois l’acte de vente signé chez un notaire, la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de sinistre, notamment si les documents ne sont pas complets. D’où l’importance de fournir tous les documents avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
C’est pour cela qu’il est fortement recommandé d’être accompagné par un agent immobilier ou un mandataire juridique dans les démarches pour la vente d’une propriété.
Le vendeur : les limites de sa responsabilité
Le vendeur doit être totalement transparent dans sa démarche. Il doit fournir à l’acheteur l’ensemble des documents nécessaires à sa prise de décision. Néanmoins, il ne peut pas être tenu responsable de certaines situations post-vente. Par exemple, si le vendeur arrive à démontrer qu’il n’a pas été au courant d’un vice, sa responsabilité peut ne pas être engagée. S’il a fourni tous les documents nécessaires à la vérification du bien, son honnêteté est avérée.
La clause de non garantie
En la présence d’une clause de non garantie, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée dans les situations qui ont eu lieu après la vente
Des sanctions en cas d’absence des diagnostics
En l’absence des documents de diagnostic, le vendeur peut avoir des sanctions. L’acheteur en cas de constat de vice caché peut demander l’annulation de l’acte de vente.
Récapitulatif
Pour vendre une maison, la réunion de certains documents est indispensable pour sécuriser la démarche. D’un côté, cela permet au futur acquéreur de prendre sa décision en toute connaissance de cause. D’un autre côté, c’est un moyen pour le vendeur de se dégager de toute responsabilité en cas de vice constatée après la vente. Voici donc les documents/dossiers à réunir lorsque vous envisagez de céder votre propriété :
- Les DDT incluant les 9 diagnostics pour le cas d’une vente immobilière ;
- Les pièces administratives qui sont nécessaires chez le notaire ;
- Les documents essentiels à la vente d’une copropriété ;
- Les documents nécessaires selon le type de bien (maison meublée, maison louée, etc.)
Chaque transaction immobilière est régie par des lois et des règlements qui visent à sécuriser l’acheteur tout autant que le vendeur. Dans le domaine de l’immobilier, il est très important de réunir l’ensemble des documents nécessaires à la transaction avant la promesse d’achat et l’acte de vente. Nous parlons en l’occurrence des DDT, des documents pour le notaire, les documents relatifs à la copropriété, etc. A partir du moment où le vendeur parvient à réunir l’ensemble de ces pièces, la vente peut être réalisée dans de bonnes conditions. L’acheteur, compte à lui est rassuré et peut rapidement prendre une décision.
