La loi Lagleize, proposée par le député Jean-Luc Lagleize, en 2019, vise à transformer le paysage immobilier français. Elle met l’accent sur la facilitation de l'accès à la propriété pour les foyers modestes. Cette initiative aspire à instaurer une plus grande équité dans le secteur immobilier. L'objectif de la loi est d'améliorer la fluidité du marché immobilier avec des mesures novatrices. La loi Lagleize se distingue en proposant une approche visionnaire, focalisée dans la séparation entre la propriété du sol et celle du bâti. Cette mesure innovante est destinée à réduire les coûts du logement. Elle incarne un pas significatif dans le secteur où l'accession à la propriété est plus inclusive. Faisons le point sur le sujet.
Les spécificités de la loi Lagleize
Initiée par le député Jean-Luc Lagleize en novembre 2019, la loi Lagleize émerge d'un constat alarmant sur la hausse incontrôlée des prix fonciers en France. En 20 ans, depuis les années 2000, les prix de terrains ont grimpé de près de 250 %, engendrant une baisse considérable de l'accessibilité au logement, surtout pour les foyers modestes. Ce constat est indiqué dans un rapport parlementaire sur la maîtrise des coûts du foncier.
- L'essence même de la loi Lagleize réside dans la séparation entre la propriété du sol et celle du bâti. Cette démarche stratégique permet de faciliter l'accès à la propriété. Elle envisage également des dispositifs pour limiter l'inflation des prix fonciers et favoriser la construction de logements abordables.
- La loi Lagleize se focalise sur deux axes majeurs, à savoir la dissociation du foncier et du bâti. Elle préconise la mise en place d'un Organisme Foncier Solidaire (OFS) dédié à la gestion des terrains, octroyant des baux emphytéotiques aux futurs propriétaires.
- Elle introduit également un Droit Réel Solidaire (DRS), permettant l'achat du bâti sans la contrainte d'acquérir le terrain sous-jacent.
- De plus, la loi Lagleize propose des plafonds pour les loyers des logements érigés sur des terrains sous l'égide d'un OFS. Cette mesure garantit ainsi l'accessibilité de ces habitations aux ménages à revenus modestes. L’objectif est de créer un paysage immobilier français plus équitable et accessible.
Les objectifs de la loi Lagleize
La loi Lagleize s'articule autour de l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) comme principal mécanisme pour distinguer la propriété du sol de celle du bâti. Les OFS, entités à but non lucratif, acquièrent et gèrent des terrains en vue de construire des logements, vendus ou loués à des ménages sous conditions de ressources, avec une baisse significative du prix d'achat par rapport au marché.
Objectifs principaux de la loi Lagleize
Grâce de cette proposition législative, les propriétaires auront le droit de :
- Acheter le bâti tout en louant le terrain : La loi offre la possibilité d'acheter le bâti tout en louant le terrain à un Organisme Foncier Libre (OFL). Via l’OFL, elle permet de limiter le coût du loyer du terrain, offrant une opportunité d'acquérir un logement sans des prix fonciers exorbitants.
- Dissocier la propriété du foncier et du bâti : L'objectif majeur est de dissocier la propriété du foncier de celle du bâti, permettant aux acquéreurs d'acheter le bâti tout en louant le terrain. Cette initiative permet de contrer l'inflation des prix fonciers, un problème croissant en France au fil des années.
- Limiter le loyer du terrain : La loi Lagleize prévoit la limitation du loyer du terrain, fixé par l'Organisme Foncier Libre (OFL). Cette mesure contribue à rendre le logement plus abordable en réduisant la part du foncier dans le coût global.
- Lutter contre l'inflation du coût des terrains : Cette proposition de loi permet de faire face à l'inflation rapide du coût des terrains à bâtir en France, triplant entre 2000 et 2018. Elle permet de réguler ce phénomène en séparant la propriété du sol de celle du bâtiment.
Objectifs détaillés de la loi Lagleize
En somme, les mesures initiées dans la loi Lagleize vont :
- Rendre l’accession à la propriété plus abordable : La dissociation foncier-bâti va réduire le coût d'acquisition, surtout pour les ménages modestes. Selon l'IAU, le foncier représente près de 40 % du prix total d’un logement en Île-de-France.
- Faciliter la mobilité résidentielle : Le Droit Réel Solidaire (DRS) permet aux propriétaires de revendre plus facilement et rapidement. Cela favorise la fluidité du marché immobilier en évitant d'attendre la valorisation du terrain.
- Lutter contre la spéculation immobilière : La Création d'un OFS et le plafonnement des loyers vont limiter l'inflation des prix de terrains. C’est une prévention des gains importants par certains acteurs grâce à des mesures restrictives.
La loi Lagleize émerge ainsi comme une réponse stratégique et multidimensionnelle aux défis persistants du marché immobilier français.
Les enjeux de la loi Lagleize
Ci-après les avantages de la loi Lagleize pour les ménages et les professionnels.
- Tout d’abord, elle permet aux ménages modestes d’accéder plus facilement à la propriété en réduisant significativement le coût d’achat du logement. En outre, la dissociation entre le sol et le bâti limite les effets de spéculation foncière et contribue à la régulation des prix du marché immobilier.
- Les professionnels de l’immobilier peuvent également tirer profit de cette loi, notamment en se positionnant comme acteurs de la construction de logements abordables. Les promoteurs immobiliers ont ainsi l’opportunité de diversifier leur offre et de répondre à une demande croissante pour ce type de logements.
Toutefois, il est essentiel de noter les inconvénients associés à la loi Lagleize. Le principal obstacle réside dans le fait que les acquéreurs ne deviennent pas propriétaires du terrain de leur logement, un frein pour certains ménages. De plus, le dispositif impose des obligations, telles que le respect des conditions de ressources et la redevance foncière, perçues comme contraignantes. Malgré les nobles objectifs de la loi Lagleize, elle engendre des critiques et des doutes :
- Certains experts mettent en garde contre la complexification du marché immobilier, prévoyant des conséquences négatives sur sa fluidité.
- Des interrogations persistent quant à l'efficacité réelle de la loi, suggérant que la réduction du coût foncier pourrait être compensée par une hausse des prix du bâti ou des loyers.
- Enfin, des inquiétudes entourent la gouvernance des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), certains craignant un manque d'indépendance compromettant une gestion équitable des terrains.
En bref, la loi Lagleize représente une tentative significative de réforme du secteur immobilier, avec des avantages notables. Elle offre une voie d'accès plus facile à la propriété pour les ménages modestes en réduisant le coût d'achat du logement. La dissociation entre le sol et le bâti contribue à atténuer les effets de la spéculation foncière, régulant ainsi les prix du marché immobilier. Les professionnels de l'immobilier peuvent également en tirer profit en diversifiant leur offre avec des logements abordables, répondant à une demande croissante. Cependant, des inconvénients subsistent. Le fait que l'acquéreur ne devienne pas propriétaire du terrain peut être un obstacle. En dépit des objectifs louables, la loi Lagleize suscite des interrogations quant à son impact réel et à la manière dont elle sera mise en œuvre.
