Un des points importants du décret tertiaire, le décret BACS, Building Automation & Control Systems est crucial pour l’innovation énergétique. Cette mesure impose la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires, neufs ou existants. Elle concerne les bâtiments ayant une puissance nominale supérieure ou égale à 290 kW pour 2025 et 70 kW pour 2027. L’objectif principal de ce décret est d’optimiser les performances énergétiques concernant les systèmes énergivores, tels que le chauffage, la climatisation et la ventilation. Grâce à ce dispositif, les entreprises disposent d’une gestion technique des bâtiments GTB plus efficace. De plus, le décret BACS bénéficie d’une aide financière via les Certificats d’économies d’énergie, CEE.
Bien comprendre le décret BACS
Le décret BACS, ou Building Automation & Control Systems, en anglais, est une mesure gouvernementale publiée au Journal officiel le 21 juillet 2020. Cette mesure vise à équiper tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs ou existants, d'un système d'automatisation et de contrôle, d'ici le 1er janvier 2025. Son objectif primordial est de permettre à ces bâtiments de répondre aux obligations de réduction de la consommation énergétique imposées par le décret éco-énergie tertiaire.
- Dans la pratique, le décret BACS cible les équipements énergivores tels que le chauffage, la ventilation, et la climatisation (CVC), en vue de limiter les gaspillages énergétiques.
- En lien direct avec le décret tertiaire, qui impose aux bâtiments tertiaires d'une surface égale ou supérieure à 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique, le décret BACS offre une méthode pour atteindre ces objectifs. Le meilleur levier d’actions qui permet aux acteurs concernés d’établir leur stratégie et appliquer le décret tertiaire.
- Pour l’état, c’est un excellent moyen pour inciter le secteur tertiaire à économiser en termes d’énergie.
Le rôle du décret BACS
Selon le type de bâtiments, neuf ou existant, les BACS ont pour objectifs de respecter les fonctionnalités suivantes :
- Permettre un suivi, un enregistrement et une analyse des données sur la production et la consommation énergétique du bâtiment. Toutes les informations collectées devront être conservées sur une période de 5 ans.
- Évaluer la performance énergétique du bâtiment selon des valeurs de référence afin d’ajuster en temps les besoins énergétiques en cas de perte. Ce qui permet d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment.
- Créer un système interopérable avec l’ensemble du système technique du bâtiment. Ainsi, il peut communiquer des informations avec les systèmes d’installation du chauffage, de la ventilation et de la climatisation.
- Contrôler les différents systèmes techniques du bâtiment pour une gestion autonome ou une mise à l’arrêt manuel.
Les entités concernées par le décret BACS
Le décret BACS s'applique désormais à tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, anciens ou neufs, ayant des équipements développant une puissance nominale supérieure à 290 kW (2025) ou 70 kW (2027).
Les propriétaires et locataires répondant à ces critères sont concernés :
- Pour les bâtiments neufs, la conformité est requise dès le 8 avril 2024 avec une obligation de mise en place d’une régulation du système technique.
- Tandis que les anciens, au-dessus de 290 kW, doivent s'y conformer dès 2025, et ceux au-dessus de 70 kW en 2027.
Une exception subsiste, si le propriétaire prouve un retour sur investissement impossible en six ans, aides déduites. Le décret du 7 avril 2023 a modifié le seuil de puissance, passant de 290 kW à 70 kW. Le temps de retour sur investissement est désormais de 10 ans au lieu de 6.
Les échéances pour se conformer au décret BACS
Le décret BACS impose la mise en place d'une gestion technique des bâtiments (GTB) obligatoire. Cette mesure est associée au décret tertiaire, recommandant une installation évolutive d’une option GTB dans un édifice tertiaire. La GTB permet de contrôler la consommation énergétique du bâtiment, ce qui simplifie la collecte des données et la régulation de l’efficacité énergétique.
La mise en place doit respecter les échéances suivantes :
- Le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs, ayant une puissance nominale de plus de 70 kW.
- Le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants, ayant une puissance nominale de plus de 290 kW.
- Le 1er janvier 2027, pour les bâtiments existants, avec une puissance nominale de plus de 70 kW.
Il faut noter que les sanctions en cas de non-respect de ces délais ne sont pas détaillées dans le décret.
Les spécificités du décret BACS
Le dispositif BACS est compatible avec deux classes de GTB. En plus, les propriétaires peuvent bénéficier des aides financières, tels que la prime énergie ou la prime CEE.
Les classes de GTB compatibles avec le décret BACS
- La classe A offre des fonctionnalités complètes, assurant le contrôle total des systèmes énergétiques. Elle maximise les économies d'énergie avec un suivi en temps réel et des fonctionnalités de maintenance prédictive.
- La classe B, légèrement moins complète que la classe A, assure tout de même le suivi des consommations et la gestion des principaux équipements énergétiques. La mise en conformité avec le décret BACS implique un investissement initial, les économies réalisées permettent de rentabiliser cette démarche.
- Les GTB de classe C ou D ne satisfont pas aux exigences du décret.
Les aides pour financer l’installation
Pour faciliter la transition, des aides financières sont disponibles. La Prime Énergie, dans le cadre des Certificats d'économies d'énergie, offre un soutien financier. Pour bénéficier de cette prime, il est essentiel de répondre aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116.
Un coup de pouce supplémentaire est offert, multipliant la prime CEE par 2 pour l'acquisition d'une GTB de classe A ou B, et par 1,5 pour l'amélioration d'un système existant.
En somme, le décret BACS, ou Building Automation & Control Systems, impose des normes pour l'automatisation et le contrôle énergétique des bâtiments non résidentiels. Publié en 2020, son objectif est de promouvoir l'efficacité énergétique, en particulier dans le secteur tertiaire, en optimisant les dépenses liées au chauffage, à la climatisation et à la ventilation. Il est interconnecté avec le décret tertiaire pour atteindre des objectifs de réduction de la consommation énergétique. Les bâtiments concernés doivent installer des systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB) selon des échéances spécifiées. Ces mesures soutiennent les professionnels dans leur transition vers des pratiques énergétiques durables.
