Le paysage énergétique évolue, donnant naissance à de nouvelles initiatives gouvernementales. Parmi elles, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire, aussi appelé le décret Tertiaire, est considéré comme un acteur essentiel dans la transition vers une consommation énergétique plus durable. Cette mesure engage les intervenants du secteur tertiaire à adopter une approche énergétique plus sobre. En réalité, ce dispositif, issu de la loi ELAN, s'applique à tous les bâtiments de plus de 1 000 m² abritant une activité tertiaire, qu'elle soit publique ou privée. Bien au-delà d'une simple loi, sa mise en œuvre incite à considérer les stratégies et actions concrètes visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Faisons le point sur le sujet !
Le DEET ou décret tertiaire, qu’est-ce que c’est ?
Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire ou DEET marque une grande avancée dans la mise en œuvre de la loi ELAN. Une réglementation qui vise à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Mis en vigueur depuis le 31 décembre 2022, le décret tertiaire est régi par le décret du 23 juillet 2019 et ses arrêtés d’application. Le dispositif impose des déclarations de consommation pour tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², qu'ils soient publics ou privés.
- Ainsi, tous les acteurs concernés sont soumis à une obligation d'actions et de résultats afin de réduire leur consommation énergétique finale. Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire s'applique aux établissements tertiaires, publics ou privés. La mesure concerne donc les mairies, installations sportives ou culturelles, entreprises, commerces, hôtels, etc.
- Concrètement, il impose aux entités concernées une réduction de leur consommation énergétique de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050, en se basant sur une année de référence entre 2010 et 2019.
- Les gestionnaires des bâtiments tertiaires ont la possibilité de fixer des objectifs en valeur absolue, définis par une quantité précise de consommation en énergie finale par décennie. L’initiative doit être en accord avec les techniques les plus performantes disponibles.
- Il est crucial d'identifier les acteurs soumis à ce dispositif. à cette fin, le ministère de la Transition énergétique a élaboré une infographie logigramme pour évaluer si un bâtiment est assujetti au DEET. En cas d'inclusion, l'analyse se concentre sur les entités fonctionnelles assujetties, avec une déclaration réalisée via la plateforme OPERAT de l'ADEME. Cette plateforme est spécialement dédiée à la collecte et au suivi de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire.
Les spécificités du DEET
Vu la hausse des coûts énergétiques et les problèmes d'approvisionnement, la sobriété énergétique est devenue une priorité pour mieux gérer les bâtiments tertiaires, publics ou privés. Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire est la réponse pratique à cette nécessité, en étant l’outil de progrès approprié. Le décret tertiaire marque cette initiative grâce à la :
Réduction graduelle de la consommation énergétique
Le DEET oblige les gestionnaires de bâtiments tertiaires à diminuer progressivement leur consommation énergétique à hauteur de 60% d’ici 2050. Ce, selon une base de référence entre 2010 et 2019.
Leviers d'action diversifiés
Pour atteindre ces objectifs, ce dispositif prévoit quatre principaux leviers d'actions de l'adaptation des locaux et la sensibilisation des occupants, l'optimisation de l'exploitation des équipements, des travaux sur l'enveloppe du bâtiment, à l'installation d'équipements performants avec des dispositifs de contrôle.
Plateforme OPERAT de l'ADEME
La déclaration des consommations énergétiques des bâtiments assujettis se fait via la plateforme OPERAT de l'ADEME, simplifiant ainsi le suivi de la réduction des consommations d'énergie et permettant d'évaluer l'efficacité des plans d'action.
Stratégie immobilière à long terme
Cette mesure nécessite une approche à long terme, commençant par une connaissance approfondie des bâtiments, de leurs caractéristiques techniques et de leurs consommations énergétiques. La collaboration entre les propriétaires et les occupants est cruciale, soutenue par des plans de financement solides.
Optimisation à l'échelle du parc immobilier
Le raisonnement doit se faire à l'échelle d'un parc immobilier pour optimiser l'investissement. Il s'agit d'une course de fond mobilisant des outils, des financements et une collaboration étroite entre tous les acteurs concernés.
L’application du DEET
Le Décret tertiaire est une obligation cruciale pour une consommation énergétique plus responsable. Les parties impliquées, propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires, doivent déclarer annuellement leur consommation d'énergie sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. L'objectif à atteindre est de réduire progressivement la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Qui est concerné par ce dispositif ?
La collaboration entre bailleurs, locataires, professionnels de l'ingénierie, et collectivités territoriales est essentielle. La rénovation énergétique nécessite une approche conjointe pour les interventions liées à l'utilisation et la structure des bâtiments. Les propriétaires et locataires déclarent et suivent leur consommation énergétique sur OPERAT, facilitant la procédure routinière.
La connaissance approfondie des bâtiments
La compréhension des caractéristiques énergétiques du bâtiment est cruciale pour fixer et atteindre les objectifs adaptés. La déclaration annuelle sur OPERAT s’effectue avant le 30 septembre. Ainsi, le processus devient une routine, ajustant automatiquement les consommations en fonction des conditions climatiques. Le DEET est une démarche à long terme qui repose sur l’adaptation aux besoins, l’optimisation, l’installation d'équipements performants, et les travaux sur l'enveloppe.
Le financement de ces actions
Diverses options sont disponibles, telles que subventions, prêts, certificats d'économie d'énergie, et Intracting via la Banque des Territoires. Pourtant, l'utilisation des certificats d'économie d'énergie reste limitée en raison de sa complexité. Des organisations, comme la Poste Immobilier, ont déjà entrepris des actions significatives pour améliorer l'efficacité énergétique de leur parc.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les manquements à la déclaration sur OPERAT entraînent des avertissements, suivis de sanctions financières allant jusqu'à 1 500 € pour les individus et 7 500 € pour les entités juridiques par bâtiment concerné. Les contrevenants aux objectifs énergétiques risquent également des avertissements, avec publication des noms sur un site gouvernemental pour encourager la conformité par la pression sociale, une pratique connue sous le nom de name & shame.
Le DEET se positionne ainsi comme une initiative essentielle pour répondre aux nouveaux standards de marché, intégrer des caractéristiques environnementales et énergétiques performantes, tout en assurant la durabilité des engagements de performance énergétique et la valorisation des actifs immobiliers. En adoptant une approche holistique, le DEET offre non seulement des réponses à l'urgence climatique, mais aussi des perspectives d'optimisation durable pour les bâtiments tertiaires.
