De nos jours, la préservation de l’environnement constitue un enjeu majeur. La performance énergétique de nos logements occupe une place cruciale dans cette démarche. On parle de « passoires énergétiques » lorsqu’il s’agit des logements classés F et G au DPE. Cela signifie que ces habitations sont énergivores avec un taux d’émission de gaz à effet de serre plus élevé. Cet article se penche sur la question suivante : est-il envisageable d'augmenter un loyer en raison d'un DPE F ? Faisons le point sur les axes importants qui justifient une réévaluation du coût du logement.
L’importance du DPE
Le DPE est un indicateur de la consommation énergétique d’un logement. Il émane de la politique énergétique européenne pour réduire l’émission de gaz d’un bâtiment ainsi que l’évaluation de sa performance énergétique.
Un logement classé F au diagnostic de performance énergétique est très peu performant en matière d’énergie. On les appelle les passoires énergétiques à cause de leur consommation énergétique très élevée. Le DPE est un diagnostic qui permet de classer un logement en fonction de sa consommation d’énergie. Il est valable pendant 10 ans.
Mais pourquoi cela pourrait-il impacter le loyer ? La réponse réside dans la corrélation entre la performance énergétique d'un logement et la nouvelle législation appliquée depuis le 24 août 2022.
Les conditions pour augmenter un loyer
Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience interdit l’augmentation de loyer des logements classés F et G au DPE. Cette interdiction concerne aussi le renouvellement du bail et la remise en location d’un logement jugé peu performant au niveau énergétique. Elle inclut également une révision de loyer en cours de bail.
Notons que cette nouvelle loi s’applique aux contrats de location signés à compter du 24 août 2022 ainsi qu’aux baux en cours selon les clauses de reconduction ou de renouvellement. Elle ne sera en vigueur en Outre-mer qu’à partir du 1er juillet 2024.
Selon ce code sur le climat, si votre logement locatif est classé F ou G, vous n’avez pas le droit de :
- Augmenter le loyer par rapport à celui du précédent locataire lors de la signature d’un nouveau bail.
- Réviser le loyer par an en cours de bail.
- Effectuer une réévaluation du loyer à votre locataire lors d’un renouvellement de bail.
Cette mesure a été prise pour lutter contre les logements non-décents considérés comme des passoires énergétiques.
Les mesures prises contre les logements énergivores
Pour renforcer cette nouvelle loi sur les logements DPE, classes F et G, d’autres mesures sont à prendre en compte. En effet, le propriétaire bailleur est dans l’obligation de louer un logement décent. Pour ce faire, de nouvelles mesures sont et seront mises en vigueur pour respecter les critères de décence :
- Depuis le 1er janvier 2023, les logements dépassant le seuil de 450 kWh/m²/an en énergie finale sont interdits à la location en métropole.
- Progressivement, le seuil de performance d’un logement décent sera compris :
- Entre les classes A et F, à partir du 1er janvier 2025.
- Entre les classes A et E, à partir du 1er janvier 2028.
- Entre les classes A et D, à partir du 1er janvier 2034.
Pour les territoires d’Outre-mer, ces mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2028.
Comment pratiquer une augmentation de loyer malgré le gel ?
Malgré le durcissement des conditions de location des logements classés F et G au DPE, il faut noter que cette mesure ne s’applique pas aux contrats conclus avant le 24 août 2022.
Si votre contrat de location date du 16 décembre 2021, il est encore possible de réévaluer le loyer l’année prochaine. À condition qu’une clause d’indexation annuelle soit incluse dans le bail. En effet, la loi climat et résilience est entrée en vigueur le 24 août 2022 et n’a effet qu’aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Dans ce cas, vous êtes en mesure d’augmenter le loyer tous les ans, tant que le locataire occupe les lieux. Par contre, un renouvellement de bail n’est plus possible qu’après des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Notons qu’une revalorisation de loyer applicable chaque année ne peut pas dépasser les 3,5% selon la loi du 16 août 2022 pour la protection du niveau de vie des français.
Passer en catégorie E au DPE
Depuis l’application de la loi Climat et Résilience le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F et G au DPE n’ont qu’une seule option pour augmenter le loyer. Elle requiert une démarche active pour une rénovation énergétique. La réévaluation du loyer est basée sur l’optimisation de la performance énergétique du logement. Il s’agit d’entamer des travaux de rénovation pour passer au moins en classe E au DPE.
Une hausse de loyer devient possible suite à une amélioration de l’efficacité énergétique du bien. L’objectif est de quitter la catégorie des passoires thermique après les travaux de rénovation et d’obtenir un nouveau DPE.
Par conséquent, le propriétaire peut ajuster le loyer selon les réglementations en vigueur.
Négocier avec le locataire
Une approche plus humaine consiste à entamer une négociation avec le locataire. En communiquant ouvertement sur la situation, le propriétaire peut proposer des arrangements convenables pour les deux parties. Maintenir une relation locataire-propriétaire saine est essentiel pour le bien-être de tous.
Pourtant, il est primordial de se conformer aux règles légales lorsqu'on envisage une augmentation de loyer. En France, le cadre légal encadre strictement cette démarche. Les logements DPE F peuvent être considérés comme un critère légal de réévaluation du loyer. Il est essentiel de bien comprendre ces règles pour éviter tout litige.
En bref, pratiquer une augmentation de loyer suite à un DPE F est envisageable, mais il est crucial de respecter le cadre légal et les droits du locataire. La loi Climat et Résilience indique qu’à partir du 24 août 2022, de nouvelles mesures sur la réévaluation du loyer sont édictées, surtout pour les logements dits énergivores. Il est préférable d'explorer d’autres alternatives telles que l'amélioration énergétique du logement ou la négociation avec le locataire.
