Promesse synallagmatique de vente, c’est également ainsi qu’on nomme le compromis de vente. Ce document précède l’acte de vente immobilière et il permet aux deux parties de se mettre d’accord avant la signature finale du contrat. Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire, l’établissement du compromis de vente est conseillé par de nombreux juristes. A travers ce guide, retrouvez toutes les informations à connaître sur cet acte.
Le compromis de vente : Quésaco ?
Il s’agit d’un contrat préliminaire dont l’objet est d’indiquer que le vendeur s’engage à céder sa propriété à un acheteur, à un prix donné et dans le respect de certaines conditions, suivant certaines modalités préétablies et validées par les deux parties.
Le compromis de vente est la preuve écrite que le vendeur consent à vendre son bien à un acheteur, qui s’engage de son côté à payer le prix convenu et selon les conditions indiquées.
A partir du moment où ce document existe, l’une et l’autre partie peut recourir à la justice si l’acte définitif n’a pas lieu. Dans ce cas, l’exécution forcée du contrat peut être demandée ou alors le versement de dommage et intérêt.
Quand effectuer la signature du compromis de vente ?
A partir du moment où le vendeur et l’acheteur trouvent un accord sur les termes de la vente, ils peuvent procéder à la signature du compromis de vente. Cet acte signifie que le promettant (vendeur) et l’acquéreur (acheteur) s’engagent à effectuer la transaction, sous réserve du délai de rétractation.
Elaboration d’un compromis de vente : les informations obligatoires
Le compromis de vente doit obligatoirement contenir les informations sur le vendeur et l’acheteur ; autrement dit, sur les parties prenantes. Il doit aussi inclure les informations sur le bien. Les termes ainsi que les conditions de cession du bien doivent aussi y figurer.
Les informations sur le vendeur
Le document doit contenir toutes les informations qui permettent d’identifier le vendeur, c’est-à-dire son nom, prénom et adresse entre autres. On y indique ensuite qu’il s’engage à céder sa propriété (son bien) à l’acheteur, selon les conditions indiquées dans le document.
Les informations à propos du bien
Parmi les informations concernant le bien à vendre figurent son adresse (ville, quartier), sa description détaillée (appartement, studio, villa basse, etc.), le nom des précédents propriétaires, les précédents actes de vente, l’existence d’une hypothèque ou non, etc. Le compromis de vente doit donc contenir toute l’historique du bien en vente.
Les informations sur l’acheteur
Au même titre que le vendeur, l’acheteur est également tenu d’y indiquer toutes les informations le concernant. Il est également indiqué dans cet acte qu’il consent à acquérir le bien selon les conditions indiquées.
Les informations sur la vente elle-même
Cette section contient toutes les modalités de la vente, elle n’est pas figée, l’une comme l’autre partie est libre d’y ajouter toute précision qu’elle estime utile :
- Le prix ;
- Les modalités de paiement ;
- La durée de validité de l’acte ;
- La date de signature prévue pour l’acte de vente ;
- Les conditions de rétractation ;
- Etc.
Bon à savoir :
Le compromis de vente doit également être accompagné des documents sur les différents diagnostics immobiliers réalisés : amiante, plomb, termites, etc. Si vous les avez déjà, renseignez-vous sur leur durée de validité. Dans le cas où vous ne pouvez plus les utiliser, recourez aux services d’experts certifiés pour les effectuer. S’il s’agit d’une copropriété, le compromis de vente s’accompagne automatiquement de toutes les pièces indiquant la situation financière de la copropriété : fiche synthétique, règlement de copropriété, etc.
Le compromis de vente : la forme
Le compromis de vente peut prendre plusieurs formes. D’ailleurs, il n’y a pas de règle précise, il peut être rédigé par le notaire tout comme par les parties prenantes.
L’acte sous-seing privé
Il est signé par les deux parties sous l’assistance de l’agent immobilier, ce modèle est le plus simple et le moins coûteux.
L’acte authentique
Cet acte est établi par un notaire ou un commissaire de justice, il a la même valeur qu’une décision judiciaire. Si l’acte a été fait sous seing privé, le prix est plus avantageux puisqu’il s’agit d’un accord entre deux particuliers auprès d’une agence immobilière. S’il a été fait auprès d’un notaire, le coût peut varier entre 150 et 300 euros et c’est l’acquéreur qui doit s’en acquitter.
Bien que l’accord puisse être fait sous seing privé entre le vendeur et l’acheteur, il est recommandé de faire appel à un notaire pour simplifier la tâche et avoir l’accompagnement juridique nécessaire durant la procédure.
Notez par ailleurs qu’il n’est pas nécessaire d’enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux puisqu’il s’agit d’un pré-contrat.
Qu’en est-il du droit de rétractation ?
Comme dans le cadre d’une promesse de vente, seul l’acquéreur a le droit de se rétracter suite à la signature du compromis de vente. Ainsi, il dispose de 10 jours après cette signature pour le faire.
Pour cela :
- Il doit envoyer une lettre recommandée ;
- Il doit s’assurer que la lettre ait un accusé de réception ;
- La somme qu’il a versée doit lui être rendue dans un délai de 21 jours à compter de la date de rétractation.
Par ailleurs, retenez également qu’il est possible de modifier le document si des faits nouveaux surviennent entre l’établissement du compromis de vente et la signature de l’acte de vente.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire du point de vue légal, le compromis de vente est utile car il permet à l’acheteur et au vendeur d’avoir la garantie que l’autre partie ne changera pas d’avis en cours de route. En quelque sorte, il s’agit d’une sécurité qui facilite la transaction et l’établissement de l’acte de vente.
