Décret BACS

Tout savoir sur le Décret BACS

Promulgué le 20 juillet 2020, le décret BACS (Building Automation and Control Systems) est une réglementation française qui vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires assujettis. 

Son objectif est double : contribuer à la transition énergétique du pays en réduisant les consommations d’énergie et optimiser le confort des occupants.

Ainsi, le décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des équipements techniques. Ainsi, une GTB (gestion technique du bâtiment) et un plan de comptage énergétique doivent être mis en place par zone dans chaque bâtiment.

Ces systèmes permettent de suivre, d’analyser et d’optimiser en temps réel les consommations d’énergie de la plupart des équipements.

Rappel sur le contexte réglementaire : le décret BACS s’inscrit dans une série de mesures prises pour réduire la consommation énergétique des bâtiments. En France, le secteur tertiaire est responsable de près de 17 % de la consommation énergétique finale. Ce décret, complémentaire au décret tertiaire, impose une réduction progressive de la consommation énergétique de certains bâtiments, en ligne avec les objectifs de l’Accord de Paris et la transition vers une économie décarbonée. 

Quelles sont les obligations du décret BACS ?

Le décret BACS impose plusieurs obligations aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires, notamment la mise en place d’équipements permettant de suivre les consommations et de réguler les équipements correspondants. 

Ainsi, le dispositif doit surveiller, contrôler et optimiser les équipements techniques en temps réel pour limiter tout gaspillage d’énergie. Les obligations incluent :

• suivi et enregistrement des consommations énergétiques des équipements techniques ;
• régulation des consommations en fonction des besoins réels du bâtiment et de ses occupants ;
• comparaison continue des performances du bâtiment par rapport à des valeurs de référence pour identifier les axes d’amélioration ;
• détection des anomalies et pertes d’efficacité pour anticiper les problèmes et éviter les surcoûts liés à la maintenance.

Arrêté BACS : depuis le 7 avril 2023, un arrêté BACS apporte des informations complémentaires sur les critères à respecter lors des contrôles des systèmes GTB. Il précise également la manière de calculer le temps de retour sur investissement de l’opération.

Qui est assujetti au décret BACS ?

L’assujettissement se fait progressivement en fonction d’un calendrier précis dépendant de la puissance des équipements CVC en place. 

Le décret BACS s’applique à :

• tous les bâtiments tertiaires ;
• qu’ils soient neufs ou existants ;
• marchands ou non marchands ;
• dès lors qu’ils sont équipés d’un système de chauffage, de ventilation ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.

Sont ainsi concernés les bureaux, les commerces, les établissements publics (écoles, hôpitaux, etc.), les piscines, les supermarchés, etc.

Les possibilités d’exemption : Il existe des possibilités d’exemption pour certains bâtiments. C’est le cas si l’installation d’un système BACS présente un ROI (retour sur investissement) supérieur à 10 ans, ou quand l’installation est techniquement irréalisable.

Décret BACS : quelles sont les échéances réglementaires ?

Les échéances pour la mise en conformité varient selon la puissance thermique installée dans le bâtiment :

• au 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants dont la puissance thermique est supérieure à 290 kW ;
• au 1er janvier 2027 pour les bâtiments dont la puissance thermique dépasse 70 kW.

Les bâtiments neufs d’une puissance supérieure à 70 kW avaient jusqu’au 8 avril 2024 pour se mettre en conformité.

Quels équipements doivent être régulés en priorités ?

Les équipements les plus énergivores doivent être régulés en priorité afin de maximiser les économies d’énergie. Il s’agit principalement des systèmes suivants :

• chauffage ;
• climatisation ;
• ventilation ;
• éclairage intégré ;
• production d’eau chaude sanitaire ;

La régulation de ces équipements est essentielle, car ils sont responsables d’une grande partie de la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires. 

Les systèmes de gestion technique du bâtiment représentent un levier considérable pour réduire les coûts énergétiques.

Des contrôles sont-ils obligatoires après installation d’une GTB ?

Oui, des contrôles périodiques sont obligatoires après l’installation d’un système BACS. 

Ces inspections visent à s’assurer que le système fonctionne correctement et continue d’optimiser les consommations d’énergie du bâtiment. 

Selon le décret, une première inspection doit être réalisée dans un délai de deux ans après l’installation du système, puis tous les cinq ans. À la suite du contrôle, un rapport d’inspection valable 10 ans est rédigé.

Le contrôle se fait sur site lorsque le système de régulation est en fonctionnement total ou partiel.

Classe GTB minimale : selon la norme NF EN ISO 52120-1, quatre classes de GTB sont disponibles sur le marché en fonction de leur niveau de régulation des équipements. La GTB de classe A est la plus performante, tandis que la classe D offre une mauvaise performance énergétique au bâtiment. Néanmoins, si le décret BACS donne des préconisations sur les caractéristiques de la GTB, il ne renvoie vers aucune classe en particulier. À noter toutefois que la classe C répond aux exigences du décret, contrairement à une GTB classe D.
 

Se mettre en conformité prend du temps, n’attendez pas le dernier moment pour installer un système de gestion technique du bâtiment et réaliser des économies !

Pourquoi se faire accompagner dans l’atteinte des objectifs du décret BACS ?

L’installation et la gestion d’un système BACS nécessitent une expertise technique. Il est fortement recommandé aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments de se faire conseiller par des spécialistes pour s’assurer de la bonne installation et gestion des systèmes. 

Un accompagnement professionnel par un energy manager permet :

• une évaluation précise des besoins du bâtiment ;
• un suivi des démarches administratives et réglementaires liées à la mise en conformité ;
• l’optimisation des systèmes techniques, avec des réglages adaptés pour maximiser les économies d’énergie ;
• une maintenance proactive limitant les coûts imprévus dus à des pannes ou surconsommations.

En tant que bureau d’études et de contrôle, SDIExpertise propose à ses clients un accompagnement complet à travers la réalisation des études préalables indispensables au respect du décret BACS.

Sachez que les améliorations à réaliser pour se conformer aux exigences du décret sont éligibles à des aides, comme les certificats d’économies d’énergie, qui contribuent à alléger le budget à allouer à une rénovation énergétique.