Éco énergie tertiaire
Tout savoir sur le Éco énergie tertiaire
Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire, ou DEET, est une obligation réglementaire visant à réduire progressivement la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
⚠️ Ne pas confondre le décret tertiaire avec le DEET ! L’Éco-Energie tertiaire fait référence à l’obligation de rénovation énergétique issue du décret tertiaire de 2019.
Mise en place par l’article 175 de la loi ÉLAN, cette mesure concerne les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², qu’ils soient à usage public ou privé.
L’objectif est d’atteindre des réductions significatives des consommations d’énergie dont les seuils sont fixés pour les échéances 2030, 2040 et 2050 :
- 2030 : réduction de 40 % de la consommation énergétique par rapport à une année de référence à définir par l’exploitant ;
- 2040 : - 50 % ;
- 2050 : - 60 %.
Ces réductions peuvent être atteintes par :
- des actions d’amélioration de la performance énergétique ;
- une évolution du comportement d’usage ;
- une gestion optimisée des installations, grâce à une GTB par exemple, comme le préconise le décret BACS.
Les propriétaires et exploitants doivent choisir une année de référence comprise entre 2010 et 2022 pour mesurer leurs progrès.
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Qui est concerné par le DEET ?
Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire concerne une large variété de bâtiments du secteur tertiaire. Plus précisément, il cible :
- les bâtiments administratifs, les restaurants, les hôtels, les établissements d’enseignement, de santé, de sport, les commerces, etc. ;
- les bâtiments mixtes, dès lors qu’une part de leur surface est dédiée à des activités tertiaires dépassant les 1 000 m².
Les obligations incombent aux propriétaires, locataires ou gestionnaires à partir du moment où leurs activités influencent les consommations énergétiques du bâtiment.
Rappelons que la France a pour ambition d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 !
Comment atteindre les objectifs de réduction des consommations de l’Éco-Énergie Tertiaire ?
Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire propose deux approches, ou méthodes de calcul, pour mettre en évidence la baisse des consommations énergétiques.
Approche relative - méthode Crelat
La diminution des consommations est exprimée en pourcentage par rapport à une année de référence. Le choix de l’année de référence est fondamental, car elle ne doit pas rendre l’atteinte des objectifs plus complexe que nécessaire.
En ce sens, cette approche est idéale pour les bâtiments anciens ou énergivores qui n’ont fait l’objet d’aucune amélioration depuis 2010.
Approche absolue - méthode Cabs
Avec cette méthode de calcul, les valeurs à atteindre sont des seuils, sous forme de valeurs absolues déterminées au sein de plusieurs arrêtés dits « valeurs absolues ». Les valeurs sont définies par type d’activités et elles sont mises à jour pour chaque nouvelle décennie. Nous disposons pour l’instant des seuils à ne pas dépasser à l’horizon 2030.
Cette méthode est adaptée aux bâtiments neufs ou déjà rénovés, car les valeurs seuils ont été calculées sur base de consommations moyennes par type d’activité. Ainsi, un bâtiment très performant aura moins de mal à respecter les paliers de consommation.
Ces deux approches permettent une certaine flexibilité, mais imposent également une déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.
Sanctions en cas de non-respect du DEET : en cas de non-respect des obligations de réduction des consommations, les entreprises s’exposent à des amendes pouvant atteindre 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. La non-déclaration annuelle peut entraîner une section administrative qui impacte la notoriété de l’entreprise avec une publication « name and shame ».
Pour répondre aux objectifs de l’Éco-Énergie Tertiaire, réaliser un audit préalable des activités de votre entreprise s’impose. En tant qu’energy manager, SDIExpertise effectue les diagnostics indispensables à l’évaluation des leviers potentiels d’économies d’énergie pour votre organisation.
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Comment déclarer et suivre ses consommations sur la plateforme OPERAT ?
La plateforme OPERAT est un outil central du dispositif Éco-Énergie Tertiaire. Créée par l’ADEME, elle permet aux gestionnaires de bâtiments de déclarer chaque année leurs consommations énergétiques et de suivre les progrès réalisés vis-à-vis des objectifs fixés.
Les données collectées font l’objet d’une analyse comparative entre les différents bâtiments et aident à identifier les marges de progression possibles.
En cas de non-conformité, la plateforme génère des alertes pour guider les propriétaires vers les actions correctives nécessaires.
Quel est le système de notation de l’Éco-Énergie Tertiaire ?
La notation Éco Énergie Tertiaire est un système qui évalue chaque année la performance énergétique des bâtiments tertiaires en fonction de leur déclaration.
Le système de notation comporte cinq niveaux, symbolisés par des feuilles de couleur :
- Feuille grise : La consommation est en augmentation sans justification acceptable ;
- Feuille orange : La consommation est en dessous du niveau de référence, mais reste supérieure au fuseau enveloppe de la droite de tendance (+/-10 %) ;
- 1 feuille verte : La consommation est conforme dans le fuseau enveloppe de la droite de tendance (+/-10 %) ;
- 2 feuilles vertes : La consommation est en dessous du fuseau enveloppe de la droite de tendance (+/-10 %) ;
- 3 feuilles vertes : La consommation est en dessous de l’objectif réduction en valeurs absolues (en kWh/m²/an).
Besoin de conseils pour mettre votre bâtiment en conformité avec le dispositif Éco-Énergie Tertiaire ? Faites appel à SDIExpertise pour un audit énergétique personnalisé. Nos experts vous guident à chaque étape de votre transition, de l’analyse de votre situation à la mise en œuvre des solutions les plus adaptées.
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