Interdiction d’augmentation de loyer DPE E : la situation en 2025

Un silence s'installe, la tension monte, vous observez le propriétaire qui examine le courrier du locataire. L'inquiétude gagne du terrain, surtout si vous vous demandez si l'interdiction d'augmenter le loyer des logements classés DPE E en 2025 vous concerne. Cette question revient souvent sur la table. L'actualité bouscule les repères, l'évolution réglementaire inquiète, et l'Indice de Référence des Loyers n'arrange rien à l'angoisse annuelle. Vous craignez que la classe énergétique E bloque toute revalorisation de loyer ? La réponse est sans ambiguïté, en 2025, aucune réglementation n'impose d'interdiction d'augmentation de loyer pour les logements DPE E. Attention cependant, d'ici 2034, tout va basculer. Profitez encore d'une certaine flexibilité, mais gardez l'œil ouvert, la législation évolue vite.

La situation des logements classés DPE E en 2025, que dit la réalité réglementaire sur l'augmentation du loyer ?

Entre la pression médiatique et les annonces gouvernementales, difficile de s'y retrouver. Pourtant, le cadre légal reste simple en 2025. Aucune interdiction d'augmentation du loyer n'est en vigueur pour les logements DPE E. Les propriétaires bénéficient du droit d'appliquer la révision annuelle, en s'appuyant sur l'Indice de Référence des Loyers. Cette règle prévaut à la date anniversaire du bail, sauf indication contraire dans le contrat.

La réglementation actuelle sur l'augmentation de loyer

La loi distingue clairement les classes énergétiques. Les logements classés F et G subissent déjà un gel des loyers, aucun propriétaire ne peut plus augmenter le montant pour ces biens, mais la classe E échappe encore à cette contrainte. Pourquoi cette différence ? Le gouvernement a prévu de généraliser le gel des loyers aux logements DPE E à partir de 2034, laissant ainsi un délai aux bailleurs.

Cette latitude ne rassure pas tout le monde. Vous vous interrogez peut-être sur la pérennité de ce statu quo. Jusqu'à quand pourrez-vous réviser le loyer ? L'État prévoit un gel automatique à partir de 2034 pour les logements DPE E. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre la précarité énergétique et va modifier durablement le paysage locatif.

Classe DPE	Augmentation annuelle possible (2025)	Gel des loyers à venir	Date d'interdiction d'augmentation du loyer
E	Oui, selon IRL	Oui, prévu	2034
F	Non, gel en place	Déjà appliqué	2028
G	Non, gel en place	Déjà appliqué	2023

Cette différence de traitement laisse une marge de manœuvre aux propriétaires de logements DPE E, alors que ceux qui possèdent un bien F ou G n'ont plus aucune possibilité d'indexer leur loyer. Retenez ce principe, l'interdiction d'augmentation du loyer pour les DPE E ne s'appliquera qu'à partir de 2034.

Les conditions légales pour l'augmentation d'un loyer avec un DPE E, quelles sont les obligations et précautions en 2025 ?

Avant d'envisager une hausse de loyer, certaines exigences légales doivent être respectées. Le cadre n'est pas si souple qu'il n'y paraît.

La nécessité d'un DPE valide et à jour

Le bailleur doit présenter un diagnostic de performance énergétique valide, daté de moins de dix ans et réalisé par un professionnel certifié. Impossible d'ignorer cette pièce. Un DPE obsolète ou absent peut entraîner la réduction du loyer, l'annulation de la révision, voire une amende administrative. L'administration reste très vigilante sur ce point.

Lors de la révision annuelle, le DPE doit être annexé au contrat et transmis au locataire. Cette démarche garantit la sécurité juridique des deux parties. Si le DPE comporte une erreur ou si sa date de validité est dépassée, la contestation du locataire sera recevable devant la justice. La régularité du DPE conditionne toute augmentation du loyer, c'est une obligation non négociable.

• Un DPE valide, daté de moins de 10 ans, est obligatoire pour toute hausse ;
• L'information claire au locataire limite les risques de litige ;
• La moindre irrégularité ouvre la voie à une contestation judiciaire.

Les exceptions et cas particuliers pour l'augmentation de loyer avec un DPE E

Vous pensez que la règle de l'IRL est figée ? Certains cas particuliers autorisent une hausse supérieure, sous conditions strictes.

Les travaux d'amélioration énergétique et la sous-évaluation du loyer

Des travaux d'amélioration énergétique, s'ils aboutissent à une performance accrue du logement, permettent d'envisager une augmentation du loyer au-delà de l'IRL. Pour cela, la réalisation doit être prouvée par des factures et un nouveau DPE. La hausse se justifie alors par le bénéfice apporté, notamment une baisse des charges énergétiques ou un meilleur confort.

Faire un audit énergétique

Autre levier, la sous-évaluation manifeste du loyer. Si votre bien est loué bien au-dessous du prix du marché, la loi prévoit une procédure spécifique auprès de la commission départementale de conciliation. Il faut alors fournir des références de loyers similaires dans la même zone. La hausse s'appliquera au renouvellement du bail ou par accord amiable. Même dans les zones tendues, ces démarches sont possibles, mais le plafonnement des loyers reste de rigueur.

À savoir : le gel des loyers ne s’applique pas aux locations saisonnières meublées (meublés touristiques), même lorsqu’elles sont considérées comme des passoires thermiques. En revanche, il concerne les logements meublés loués plus de 4 mois par an.

L'anticipation de l'échéance 2034 pour les propriétaires de logements DPE E

Le compte à rebours est lancé. À partir du 1er janvier 2034, toute revalorisation du loyer sera gelée pour les logements classés E. Cette échéance invite à revoir votre stratégie dès maintenant.

Les stratégies recommandées pour les propriétaires

Face à ce virage réglementaire, anticiper les travaux de rénovation énergétique prend tout son sens. Isolation, remplacement des fenêtres, modernisation de la chaudière, ces investissements permettent de remonter la note du DPE, de valoriser le bien et de préserver la rentabilité locative. Vous hésitez encore à vous lancer dans des travaux ? Sachez que le coût de l'inaction pourrait être bien supérieur à moyen terme.

La veille réglementaire devient indispensable. Les textes évoluent rapidement, une information manquée peut coûter cher. Certains propriétaires choisissent de se faire accompagner par des gestionnaires spécialisés ou des alertes juridiques. Anticiper, c'est se protéger contre les mauvaises surprises et préserver la valeur de son patrimoine.

Se faire accompagner

Les cas pratiques et exemples pour gérer l'augmentation du loyer d'un DPE E

Comment cela se passe-t-il concrètement dans la vie d'un bailleur ?

Les scénarios concrets et modèles de courrier

Le cas le plus fréquent, le propriétaire adresse un courrier recommandé deux mois avant la date anniversaire du bail. Il précise la révision selon l'IRL, indique l'ancien et le nouveau montant, et rappelle la réglementation en vigueur. Le locataire conserve la possibilité de contester si la hausse excède le plafond légal. Ce formalisme protège les deux parties et limite les litiges.

Un autre scénario concerne les travaux d'isolation. Le bailleur joint alors le nouveau DPE, la facture des travaux, et propose une hausse supérieure à l'IRL. Dans les zones tendues, il faudra toutefois respecter les plafonds même après rénovation.

"Après avoir rénové l'appartement pour passer d'un DPE E à D, mon locataire a accepté la hausse du loyer, ravi d'avoir réduit sa facture d'électricité", affirme Mathieu, propriétaire à Chatou.

Le calcul de l'IRL appliqué à un logement DPE E

Le calcul de la révision annuelle est simple. Vous multipliez l'ancien loyer par le rapport entre le nouvel IRL et l'indice de référence à la date de signature du bail. Un loyer de 800 euros, avec un IRL en hausse de 2 %, augmentera donc de 16 euros pour l'année. Sur trois ans, cela représente une hausse totale de 48 euros, hors travaux ou renouvellement du bail. Cette méthode protège le locataire contre une flambée des loyers, tout en maintenant une indexation minimale pour le bailleur.

L'expression "interdiction d'augmentation du loyer pour les logements DPE E" s'invite dans toutes les discussions, tout comme la notion de gel des loyers. Le marché change, la pression réglementaire s'accentue, et l'anticipation devient la règle pour tous les acteurs.

Avec l'horizon 2034 qui approche, chacun se demande, jusqu'où irez-vous pour conserver la performance énergétique de votre bien ? Prendrez-vous le risque d'attendre ou préparerez-vous la transition dès aujourd'hui ? La décision vous appartient.