Diagnostic Amiante Avant Location (DAPP)

Tout savoir sur le Diagnostic Amiante Avant Location (DAPP)

Les biens à usage de location construits avant juillet 1997, doivent être contrôlés pour détecter la présence ou non de l’amiante dans les matériaux de la liste A susceptibles de produire de la poussière.

L’amiante est extrêmement dangereuse s‘il est inhalé dans le cas de présence d’un MPCA matériaux qui dégage de la poussière.

L’amiante, ce matériau autrefois prisé pour ses propriétés isolantes et ignifuges, est aujourd’hui reconnu comme un véritable poison. Mais alors, qu'est-ce que le diagnostic amiante ? Il s’agit d’une évaluation réalisée par des professionnels certifiés qui analyse la présence de ce matériau dans votre logement. La législation exige que tout bien construit avant 1997 soit soumis à ce diagnostic en cas de vente ou de location afin de protéger la santé des occupants.

Pourquoi le diagnostic amiante avant location est indispensable ? 

Imaginez-vous dans un appartement que vous venez de louer, tout semble parfait, jusqu'à ce que vous découvriez qu'il contient de l'amiante. Non seulement vous mettez en danger votre santé, mais vous risquez aussi d’encaisser des retombées juridiques pour ne pas avoir informé le locataire. Réaliser un diagnostic amiante avant location, c’est avant tout un acte de précaution. Cela protège la santé des futurs locataires et vous permet de louer en toute sérénité. En effet, selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l’exposition à l'amiante peut entraîner de sérieuses maladies respiratoires, voire des cancers.

Qui est concerné par le DAPP ou Diagnostic Avant la Location ?

Les propriétaires de logement collectif d’habitation, les bailleurs, les collectivités locales, et tout autre propriétaire ou gestionnaire de biens loués doivent faire réaliser le Diagnostic Amiante Avant Location (DAPP).

Les futurs locataires ont la possibilité de demander le diagnostic amiante avant location à leurs bailleurs si celui-ci n’a pas été fourni avec le bail. Quant aux propriétaires, ils n’ont pas l’obligation de fournir ce document lors de la signature du bail.

Quand doit être réaliser un diagnostic Amiante Location ?

Ce diagnostic doit être réalisé au plus tard avant la signature d’un bail locatif (DAPP).

Il est conseillé de réaliser ce diagnostic à chaque location du bien si celui-ci est positif. Cela permettra d’évaluer les MPCA (matériau et produits contenant de l’amiante) et connaître ainsi leur état de conservation.

Quelle est sa durée de validité ?

La validité du diagnostic varie d’un cas à l’autre selon les types de bâtis, la liste concernée (A, B, C).

Pour bien comprendre, vous trouverez ci-dessous quelques exemples :

• Lorsque le diagnostic de repérage d’amiante de la liste A (Flocage, Calorifugeage, Faux plafond) est négatif alors sa durée de validité est illimitée.
• Lorsque le diagnostic Amiante est positif, sa validité est de 3 ans. Un contrôle périodique devra être réalisé pour évaluer l’état de conservation (cf grille d’évaluation).
• Lorsque celui-ci a été réalisé avant le 01 avril 2013, il faut le compléter avec l’état de conservation de la liste B (Appartements/Maisons).
• Lorsqu’un matériau n’est pas dégradé, la validité est de 3 ans.
• Lorsqu’un un matériau est moyennement dégradé, une mesure de fibre dans l’air est nécessaire et elle ne doit pas dépasser les 5 fibres par l (5f/l) si c’est le cas des travaux sont à réaliser dans les 3 mois.  

Le saviez-vous ?

- Les diagnostics doivent être impérativement à votre nom.

- Les rapports diagnostics sont conçu pour une seule action, et ne seront pas valables pour d’autres.

- Le DAPP n’est pas obligatoire pour les propriétaires de maison, néanmoins nous conseillons de le réaliser pour se protéger et protéger ses locataires.

- Le Diagnostic amiante vente peut servir pour la location mais pas le DAPP.

À qui s’applique la réglementation amiante ? 

Si vous comptez louer un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, il est crucial d’effectuer un diagnostic amiante avant de le mettre sur le marché.

Ne pas respecter cette obligation peut avoir de graves conséquences. En effet, des sanctions sont prévues pour toute infraction, allant d'amendes significatives à des recours juridiques de la part des locataires en cas de défaut d'information. Imaginez la situation : vous louez votre bien en pensant que tout est en ordre, et voilà qu'un locataire découvre que vous avez omis ce détail crucial. Pas très rassurant, n'est-ce pas ?

Les fondements de cette réglementation se trouvent dans le Code de la Santé Publique, notamment dans les articles L.1334-13 et R.1334-15. Pour tous les biens immobiliers construits avant cette fameuse date limite, réaliser un diagnostic amiante est obligatoire.

Mais ce n'est pas tout ! Si jamais l’amiante est détecté, il est impératif de surveiller l'état des matériaux, avec un diagnostic à renouveler tous les trois ans. La loi impose également de bien informer les locataires ou acheteurs sur la possibilité de présence de matériaux amiantés dans le logement.

Quelles sont les obligations du bailleur ? 

Le bailleur a l'obligation de réaliser un diagnostic amiante avant la mise en location d’un bien construit avant le 1er janvier 1997. Ce diagnostic, effectué par un professionnel certifié, permet de vérifier la présence d’amiante dans les matériaux de construction. Si de l’amiante est détectée, le bailleur doit informer les locataires des risques associés.

Le bailleur doit également fournir un dossier technique amiante (DTA). Ce dossier regroupe tous les rapports de diagnostic réalisés, ainsi que les mesures de gestion mises en place. Il doit être mis à jour et disponible pour consultation par le locataire. Un DTA bien tenu permet de garantir la transparence et d'informer le locataire sur l’état des matériaux dans le logement.

Lors de la signature du contrat de bail, le bailleur a l’obligation d’annexer le rapport de diagnostic amiante. Ce document doit être remis au locataire en complément d'autres diagnostics obligatoires, comme l'état des lieux (EDL) ou l'ERP (État des risques et pollutions). Cela permet au futur locataire de prendre connaissance des informations importantes concernant la sécurité du logement.

Comment est réalisé un DAPP ?

Le DAPP est réalisé par un diagnostiqueur certifié, il porte sur les revêtements intérieurs privatifs du logement. En revanche, les matériaux extérieurs sont exclus de ce diagnostic.

Les revêtements contrôlés sont : flocage, calorifugeage, faux plafond.

Ce diagnostic amiante des parties privatives, consiste à une visite complète des locaux afin de repérer les matériaux de la liste A selon l’annexe 13-9 du code de la santé public.

Une description complète des revêtements avec un croquis du bien est réalisée afin de localiser la présence d’amiante.

Une évaluation des matériaux en fonction de leur état (1, 2, 3).

En cas de présence d’amiante, le diagnostiqueur classe le matériau dans la grille afin de connaître son état de dégradation, si celle-ci est dégradée une mesure d’empoussièrement s’impose. 

Le diagnostiqueur doit transmettre les rapports à la préfecture afin de les informer de la présente d’amiante.

Le propriétaire a des obligations de travaux dans les 3 mois ; Recouvrement du matériau ou suppression complète.

Les risques associés à l’amiante

L'amiante est souvent qualifié de « tueur silencieux ». En effet, les maladies liées aux fibres d'amiante ne se manifestent pas immédiatement. Des années après l’exposition, des maladies irréversibles peuvent apparaître : fibrose pulmonaire, mésothéliome, cancer du poumon… La seule manière d’éviter ces risques est de s’assurer de l’absence de ce matériau nocif dans votre logement. C'est pourquoi le diagnostic amiante doit être pris au sérieux.

Les erreurs à éviter lors du diagnostic amiante

• Ignorer les obligations légales : ne pas réaliser ce diagnostic peut vous causer de sérieux problèmes, y compris des poursuites judiciaires.
   
• Faire appel à des non-professionnels : l’amiante est un domaine technique qui nécessite des compétences spécifiques. Choisissez un diagnostiqueur certifié.
   
• Oublier de maintenir le rapport à jour : un diagnostic amiante a une validité limitée. Pensez à le renouveler si des travaux sont réalisés dans le bâtiment.

Les anomalies courantes

Lorsque vous faites appel à un diagnostiqueur pour le DAPP, plusieurs éléments clés sont examinés de près afin de garantir la sécurité de votre logement. Voici les points cruciaux qu'il scrute :

Le diagnostiqueur inspecte attentivement les plaques et revêtements de plafonds qui pourraient contenir de l’amiante. Ces matériaux, souvent utilisés dans de nombreuses constructions anciennes, nécessitent une vigilance particulière, car ils peuvent s’avérer être de véritables réservoirs de fibres nuisibles si détériorés.

Il entraîne son œil acéré sur les matériaux présents dans les cloisons et les conduits. Ceux-ci peuvent dissimuler de l’amiante dans leurs compositions, rendant l'identification et l'évaluation d’autant plus cruciales pour la sécurité des futurs occupants.

Enfin, le diagnostiqueur se penche sur les matériaux dits friables, c’est-à-dire des produits qui peuvent facilement se dégrader et libérer des fibres d’amiante dans l’environnement. Ces éléments sont particulièrement préoccupants, car leur détérioration peut rapidement atteindre des niveaux d'exposition néfastes pour la santé.

Sanctions et conséquences : quid des bailleurs ? 

Le non-respect des obligations de diagnostic amiante expose à des sanctions allant jusqu’à 15 000 € d’amende. Si un locataire découvre la présence d'amiante après la location et prouve que le diagnostic n’a pas été effectué, il peut demander la résiliation du bail ou obtenir des dommages et intérêts. Mieux vaut donc prévenir que guérir !

Le coût d’un diagnostic amiante avant location

Si vous vous demandez combien peut coûter un diagnostic amiante, attendez-vous à une fourchette de prix généralement comprise entre 100 et 300 €. Même si cela représente un certain investissement, il est dérisoire comparé aux coûts potentiels d’un litige ou des travaux de désamiantage qui peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros.

FAQ sur le diagnostic amiante avant location

Le DAPP est-il obligatoire pour toutes les parties privatives d’un immeuble ?

En effet, le DAPP est requis pour toutes les parties privées des immeubles d'habitation édifiés avant le 1er juillet 1997.

Que se passe-t-il si je ne réalise pas le DAPP ?

Si le diagnostic n'est pas effectué, le propriétaire assume sa responsabilité. Il peut y avoir des sanctions en cas de vente ou de location, et il peut ne pas être couvert par son assurance en cas de problème.

Dois-je réaliser un DAPP si des travaux sont prévus dans mon logement ?

Effectivement, le DAPP est essentiel avant toute intervention qui pourrait causer des dommages aux matériaux contenant de l'amiante, dans le but de garantir la sécurité des travailleurs et des occupants.

Quel est le délai pour obtenir les résultats d’un DAPP ?

Chez SDIExpertise, les résultats sont disponibles sous 48 heures après l’intervention, incluant un rapport détaillé avec les actions recommandées.

Est-ce que le DAPP est valable en cas de vente de mon logement ?

Non, il est indispensable de réaliser un Diagnostic Amiante Vente (DAV) pour la vente. Seules les parties privatives pour une utilisation locative ou d'habitation sont couvertes par le DAPP.

Quelles zones sont vérifiées lors d’un DAPP ?

Le diagnostiqueur vérifie les zones qui pourraient contenir de l'amiante, comme les faux plafonds, les cloisons, les conduits et les matériaux friables dans les espaces privés.

Est-ce que je dois refaire le diagnostic si je n'ai pas d'amiante dans mon logement ?

En l'absence de trace d'amiante, le DAPP n'est pas nécessaire de le renouveler. D'autre part, en cas d'identification de matériaux amiantés, il sera nécessaire de les mettre à jour tous les trois ans.

Quel est le coût moyen d’un DAPP ?

Les prix diffèrent selon la superficie du bien. Le prix d'un appartement de moins de 50 m2 est de 100 à 150 € et celui d'une maison individuelle de plus de 150 m2 peut aller jusqu'à 600 €.

Puis-je réaliser moi-même un diagnostic amiante ?

Non, il est nécessaire que le DAPP soit effectué par un diagnostiqueur compétent afin d'assurer la validité et la conformité légale du diagnostic.

Que faire si de l’amiante est détecté ?

En cas de détection d'amiante, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de protection. Cela englobe la vérification régulière des matériaux, leur encapsulation ou leur retrait par une entreprise spécialisée.

Quelle différence entre un DAPP et un diagnostic amiante avant-vente ?

Les propriétaires d'immeubles construits avant 1997 et destinés à une occupation doivent réaliser un diagnostic DAPP, tandis que le diagnostic amiante avant-vente est obligatoire en cas de vente. Il englobe tous les espaces de l'immeuble, y compris les espaces privés.

Dois-je fournir le DAPP à mes locataires ?

En effet, il est nécessaire de fournir le DAPP aux locataires sur simple demande. Il fait partie des pièces justificatives requises par le propriétaire afin de signaler la présence éventuelle d'amiante.

Quelles zones du logement sont couvertes par le DAPP ?

Le DAPP prend en compte les espaces privés destinés à l'habitation, tels que les murs, les plafonds, les sols, et toutes autres zones où des matériaux amiantes pourraient se trouver.

Quels types de matériaux sont particulièrement surveillés dans le cadre du DAPP ?

La présence d'amiante dans un DAPP est souvent détectée à travers des matériaux tels que les faux plafonds, les dalles de sol, les plaques isolantes et les conduits.

Comment savoir si le DAPP a déjà été réalisé pour mon bien ?

Si vous êtes en copropriété, il est nécessaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ou de contacter directement le syndic. Il est également nécessaire d'inclure le DAPP dans les diagnostics techniques fournis lors de la vente ou du bail.

Le DAPP doit-il être mis à jour si des travaux sont réalisés dans le logement ?

En effet, lorsqu'il y a des travaux sur des zones où il y a de l'amiante, il est nécessaire de mettre à jour le DAPP afin de refléter les nouvelles conditions des matériaux et les risques qui y sont liés.

Qui doit réaliser le DAPP ?

Il est nécessaire que le DAPP soit réalisé par un diagnostiqueur certifié et agréé, en respectant les règles du Code de la Santé Publique.

Le DAPP est-il requis lors d’une mutation entre vifs ?

Il n'est pas nécessaire de fournir le DAPP lors d'une mutation entre vivants (donation, héritage). D'autre part, il demeure obligatoire si le bien est loué.

Existe-t-il une aide financière pour les propriétaires qui doivent effectuer des travaux liés à l’amiante ?

En effet, l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) ou les collectivités locales peuvent accorder des subventions afin de soutenir le financement de travaux de retrait ou d'encapsulation de l'amiante.

Quelles sanctions en cas de non-réalisation du DAPP ?

Si le propriétaire n'effectue pas le DAPP, il risque une amende et peut être tenu responsable en cas de problème d'amiante. En outre, il ne sera pas en mesure de prouver le bon état des lieux lors d'une location.

Le DAPP est-il obligatoire dans le cas d’un logement saisonnier ?

Effectivement, même pour les locations saisonnières, il est nécessaire de mettre à disposition du DAPP aux occupants du bien s'il a été construit avant 1997.

Contactez SDIExpertise dès aujourd’hui pour réaliser tous vos diagnostics DAPP ?

SDIExpertise met son équipe de diagnostiqueurs certifiés et expérimentés à votre service pour effectuer tous vos diagnostics amiante avant location. Nous travaillons pour tout type de clientèles : entreprises, collectivités locales et particuliers.

Le diagnostic Amiante avant location pour les immeubles bâtis à usage d’habitation

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