DPE local commercial : qui est concerné et comment le faire ?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous vous perdez dans les obligations liées au DPE ? Découvrez ici qui est concerné, comment le réaliser, et pourquoi il peut faire grimper la valeur de votre bien ou, à l’inverse, bloquer une vente/location. On vous dit tout pour éviter les pièges et transformer votre local en une carte maîtresse écologique.

Définition et objectifs du DPE commercial

Le DPE commercial, obligatoire depuis 2011, évalue la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un local professionnel. Ce diagnostic, requis pour la vente ou la location, permet aux futurs occupants de comprendre les coûts énergétiques avant de signer. Un classement favorable facilite les transactions.

Il vise à informer sur la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un local. Il encourage aussi les propriétaires à améliorer leur efficacité énergétique. Un bon DPE attire des locataires soucieux de leurs charges. Depuis 2023, les locaux classés G ne peuvent plus être loués, accentuant son rôle dans la transition énergétique.

Éléments évalués	Détails	Méthodologie/Unités
Caractéristiques techniques du bâtiment	Année de construction, surface utile, orientation, type de chauffage, qualité d'isolation, matériaux utilisés	Recensés par le diagnostiqueur sur site
Consommation énergétique	Chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, ventilation/climatisation	kWh/m²/an (énergie primaire)
Classement énergétique	Double étiquette énergie (A-G) et carbone (A-G)	Note finale = classe la plus défavorable des deux indicateurs
Recommandations	Travaux d'isolation (murs/toiture/fenêtres), remplacement d'équipements de chauffage/climatisation	Gains estimés en % de consommation réduite
DPE post-2023	Format sécurisé avec vérifiabilité renforcée	Document juridiquement opposable
Modèles d'étiquettes	4 modèles selon l'activité : bureaux, établissements à occupation continue, centres commerciaux, autres tertiaires	Adaptation au type d'usage
Coûts énergétiques théoriques	Estimation annuelle basée sur un usage standardisé	Ne correspond pas aux factures réelles des occupants
Indicateurs complémentaires	Confort d'été passif, performance de l'enveloppe (isolation globale)	Outils d'aide à la décision pour travaux

Lors de l’évaluation, le diagnostiqueur inspecte le chauffage, l’isolation, la ventilation, l’éclairage et le refroidissement. Il analyse aussi la surface, l’orientation et l’année de construction. Des relevés sur site et des documents fournis par le propriétaire permettent d’établir le diagnostic. Les consommations sont exprimées en kWh/m²/an.

Le DPE utilise un système de double étiquette : 

• Énergie (consommation).
• Carbone (émissions). 

La note finale est déterminée par la classe la plus faible des deux indicateurs. L’étiquette énergie utilise un code couleur du vert au rouge. Celle du carbone va du bleu foncé au rouge.

Note : Depuis 2023, le DPE est juridiquement opposable. Un diagnostic erroné expose le propriétaire et le diagnostiqueur à des recours en justice.

Le DPE infléchit la valeur immobilière et l’attractivité d’un local commercial. Un bon classement attire plus de candidats et justifie un loyer plus élevé. À l’inverse, un DPE faible (F ou G) décourage les preneurs. Un local bien classé devient un atout dans un marché de plus en plus sensible à l’écologie.

Obligation et locaux exemptés du DPE

Le DPE est obligatoire pour la vente ou la location d’un local commercial. Cette obligation existe depuis 2006 pour les logements neufs et 2011 pour les anciens. Les transactions immobilières commerciales doivent inclure ce diagnostic dans les documents officiels.

Le DPE doit être annexé au compromis de vente et au contrat définitif. Sans ce document, la transaction est irrégulière. Les acquéreurs peuvent demander des dommages-intérêts. Pour les locations, le DPE sert de base à la négociation des loyers. Son omission expose le bailleur à des sanctions.

En location commerciale, le DPE s’attache au bail. Les annonces doivent afficher les classements énergétique et carbone. Les plateformes immobilières contrôlent systématiquement sa présence. Les réseaux de commerces exigent souvent des standards énergétiques minimum. Le DPE devient un critère de sélection pour les enseignes soucieuses de leur empreinte carbone.

• Locaux commerciaux temporaires : Les constructions temporaires destinées à un usage inférieur à deux ans sont dispensées de DPE, pour des raisons de durée d'utilisation limitée.
• Bâtiments de petite surface : Les locaux indépendants de moins de 50m² sont exemptés, pour simplifier les démarches administratives liées aux petites structures.
• Bâtiments agricoles : Les édifices dédiés exclusivement à des activités agricoles n’exigent pas de DPE, du fait de leurs besoins énergétiques spécifiques.
• Monuments historiques : Les bâtiments protégés (monuments classés ou inscrits) bénéficient d’une dispense, liée aux contraintes patrimoniales.
• Lieux de culte : Les églises, mosquées et synagogues sont dispensés du DPE commercial, en raison de leur fonction symbolique.
• Bâtiments non chauffés : Les locaux sans système de chauffage, climatisation ou eau chaude sanitaire sont exemptés, sous réserve de justificatifs techniques.

Responsabilité du propriétaire dans le DPE

Le propriétaire est légalement tenu de réaliser le DPE commercial. Il doit choisir un diagnostiqueur certifié COFRAC. En cas d’absence ou d’irrégularité, il encourt des sanctions. La responsabilité du propriétaire est incontournable, même si le diagnostiqueur commet une erreur.

Le coût du DPE incombe au propriétaire. Il ne peut pas être répercuté sur le locataire. Le prix varie entre 100 et 400 euros selon la surface et le type de local. Ce budget est un investissement pour éviter des sanctions et valoriser le bien.

Le DPE doit être fourni dès la première visite pour une vente, ou avant la signature du bail. Il s’annexe obligatoirement au contrat. Le classement énergétique s’affiche clairement dans l’annonce immobilière pour informer les candidats.

Un DPE absent expose le propriétaire à des poursuites. Locataires ou acquéreurs peuvent demander des dommages-intérêts ou l’annulation du contrat. Les amendes atteignent 1 500 euros pour un diagnostiqueur non certifié, jusqu’à 3 000 euros en récidive.

Le propriétaire garantit la fiabilité du DPE. S’il contient des erreurs, il peut être condamné à des indemnisations. Un diagnostiqueur certifié réduit les risques. En cas de litige, la responsabilité partagée entre les deux parties est possible.

Le DPE reste valable 10 ans. Le propriétaire le conserve dans le dossier technique du bien. Un renouvellement s’impose après des travaux ou avant l’expiration du délai. Un DPE récent reflète l’état actuel du local.

Réalisation du DPE par un diagnostiqueur certifié

Le diagnostiqueur DPE doit être certifié par un organisme accrédité COFRAC. Cette certification garantit sa compétence technique et son indépendance. Vérifiez la validité de sa certification via l'annuaire officiel du ministère du Logement. Un professionnel non certifié expose les parties à des sanctions. Les tarifs varient entre 100 et 250 € selon la surface.

L'assurance RC professionnelle du diagnostiqueur couvre les erreurs ou omissions dans le diagnostic. Elle protège contre les réclamations des acquéreurs ou locataires. La garantie minimale requise est de 300 000 € par sinistre. Elle protège aussi contre les dommages causés sur site.

Étapes	Description	Durée moyenne
Prise de contact	Choisir un diagnostiqueur certifié et planifier le rendez-vous	1 à 3 jours
Préparation	Rassembler les documents techniques et les factures énergétiques	Quelques heures
Visite sur site	Relevés des équipements, mesures, photos, état des lieux	1 à 3 heures
Élaboration du rapport	Exploitation des données et rédaction du DPE	1 à 2 jours
Transmission du DPE	Envoi du document en format PDF sécurisé	1 à 2 jours ouvrés

Le propriétaire transmet les plans du local, les factures d'énergie des trois dernières années et les notices techniques des équipements. Il garantit un accès complet au local pour inspecter les zones techniques. Sans ces éléments, le DPE reste incomplet.

Le DPE est remis sous 48h après la visite. En cas d'urgence, certains professionnels le livrent en 24h. Prévoyez ce délai dans votre calendrier de transaction. Un retard peut bloquer la signature du bail ou de la vente.

DPE commercial, un levier stratégique pour les propriétaires

Le DPE local commercial n’est pas qu’une obligation légale : c’est un levier pour valoriser votre bien, anticiper les travaux d’éco-rénovation et séduire les futurs locataires. Pour un propriétaire, le diagnostic énergétique devient un allié stratégique. Alors, prêt à transformer votre local professionnel en atout écologique ?

FAQ

Que faire avec un DPE classé G ?

Un DPE classé G signifie que votre local est très énergivore. Depuis 2023, ces locaux ne sont plus louables, sauf exception pour ceux de moins de 1 000 m² jusqu’en 2025. Des travaux sont obligatoires : isolation, chauffage performant, éclairage LED… Le DPE propose des pistes d’amélioration, et des aides comme les CEE ou le Prêt Éco-Énergie peuvent financer vos rénovations.

Y-a-t-il des aides financières pour réaliser un DPE commercial ?

Il n’existe pas d’aide directe pour financer le DPE d’un local commercial, qui reste à la charge du propriétaire. En revanche, plusieurs dispositifs peuvent soutenir les travaux d’amélioration énergétique révélés par le diagnostic : CEE pour les petits sites tertiaires, ou encore Prêt Éco-Énergie pour les TPE-PME.

Comment contester un DPE erroné ?

En cas de DPE erroné, vous avez 24 mois pour contester. Les erreurs fréquentes concernent les mesures ou l’évaluation de l’isolation et du chauffage. Commencez par contacter le diagnostiqueur ou le vendeur. Si besoin, faites réaliser un contre-diagnostic par un professionnel certifié. En cas de litige persistant, vous pouvez saisir un médiateur ou un avocat spécialisé, en tenant compte des coûts et délais.