Obligation amiante bailleur 2027 : ce qui change

Au 1er janvier 2027, tout bailleur d'un logement construit avant le 1er juillet 1997 devra annexer au bail les documents relatifs à l'amiante et remettre au locataire un document d'information dédié. L'obligation couvrira les matériaux des listes A et B, quelle que soit la date d'acquisition du bien. Un décret précisera les modalités exactes avant l'entrée en vigueur. Si vous louez un bien francilien, c'est le moment de vérifier vos diagnostics. Décryptage.

Le PAIA2 en bref : un plan 2026-2030 axé sur la transparence

Le Plan d'actions interministériel Amiante 2 (PAIA2) a été publié en 2025 par quatre ministères (logement, santé, transition écologique et travail). Il prend le relais du premier plan PAIA (2009-2016).

Origine et calendrier

Le PAIA2 couvre la période 2026-2030 et organise l'action publique sur six axes :

1) Recherche ;

2) Gestion des risques; 

3) Information du public et des professionnels ; 

4) Surveillance sanitaire ;

5) Application de la réglementation ;

6) Formation.

La nouveauté tient surtout au volet information du locataire.

L'axe transparence : ce qui motive l'annexion au bail

L’action 3 du PAIA 2 vise directement les baux d’habitation. Elle demande qu’on annexe les documents « amiante » au contrat et qu’on fournisse aux locataires une information complète. Cette initiative a pour objectif de sensibiliser les locataires à la présence éventuelle d’amiante dans leur logement, puisque la divulgation légale n’est pas obligatoire lors de la signature du bail.

Ce qui change pour le bailleur au 1er janvier 2027

Les modalités exactes dépendront du décret à paraître, ce qui suit reprend les annonces du plan.

Annexion au contrat de location

Les documents amiante devront être joints au bail à partir du 1er janvier 2027, le mécanisme reprend la logique déjà appliquée au CREP plomb et au DPE.

Document d'information remis au locataire

À côté du diagnostic technique, le bailleur devra remettre un document d'information dédié. Son contenu n'est pas encore arrêté, l'idée est que le locataire comprenne le diagnostic qu'il reçoit et sache quoi faire (ou ne pas faire) en cas de travaux ou de bricolage.

Extension aux MPCA listes A et B, sans condition d'année d'acquisition

Aujourd'hui, l'obligation de diagnostic vise les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le PAIA2 prévoit d'étendre l'obligation d'information aux matériaux des listes A et B, peu importe l'année d'acquisition du bien par le bailleur, le périmètre exact sera fixé par décret.

Cadre légal actuel (avant 2027) : DTA, DA-PP, listes A/B/C

La loi ALUR, entrée en vigueur le 24 mars 2014, prévoyait déjà que les baux immobiliers devaient inclure une annexe contenant des informations sur l’amiante. Cependant, le décret spécifiant la liste des matériaux concernés n’a jamais été publié. Le PAIA2 reprend la mesure dix ans après et donne enfin une date : le 1er janvier 2027.

Rôle du DTA et du DA-PP aujourd'hui

Le Dossier Technique Amiante (DTA) s'applique aux parties communes des immeubles collectifs. Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DA-PP ou DAPP) s'applique aux parties privatives d'un logement, à fournir avant la vente et à compter de 2027 avant la location. Actuellement, ces diagnostics sont obligatoires pour les bâtiments avec permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, mais ne sont pas systématiquement annexés au bail d'habitation. 

Articles R1334-14 et suivants du Code de la santé publique

Le texte fondateur est le Code de la santé publique, articles R1334-14 à R1334-29-9. Il définit le champ d'application du diagnostic amiante (bâtiments construits avant le 1er juillet 1997), les listes de matériaux (A, B, C) à rechercher, et les obligations des propriétaires.

Quels logements sont concernés en Île-de-France ?

En Île-de-France, la plupart des logements en location sont concernés par l’article R1334-14 du Code de la santé publique, qui établit une seule condition : le bâtiment doit avoir obtenu son permis de construire avant le 1er juillet 1997. Ce critère est nettement plus inclusif que celui du plomb (pré -1949), ce qui explique pourquoi ce sujet affecte un grand nombre de bailleurs franciliens.

Cas 1 : immeuble haussmannien (Paris, pré-1948)

Les colles de carrelage, les calorifugeages de tuyauterie, les plaques sous toiture peuvent contenir de l’amiante. À partir du 1er janvier 2027, un diagnostic préalable à la location (DA-PP) sera obligatoire pour chaque logement. Ce document sera annexé au bail et servira de référence.

Cas 2 : copropriété construite entre 1948-1997

Le syndic doit tenir à jour un DTA couvrant les parties communes : escaliers, ascenseurs, chaufferie, gaines techniques. À compter de 2027, chaque bail signé sur un lot devra intégrer la documentation amiante du bien.

Cas 3 : pavillon des années 80

Un pavillon bâti en 1985, acquis en 2020 par un investisseur qui le met en location. Le critère réglementaire reste la date du permis, pas la date d'achat donc un DA-PP est requis et à compter de 2027, il sera annexé au bail.

Le parc IDF en chiffres

Selon l'INSEE, environ 75 % du parc date d'avant 1990, soit bien avant l'introduction des réglementations thermiques. Pour un bailleur francilien, la question n'est pas vraiment de savoir « si » mais « lesquels » de ses biens sont concernés.

Combien coûte un diagnostic amiante en Île-de-France ?

Tableau tarifaire indicatif (DA-PP et DTA en Île-de-France)

Type de bien	Diagnostic	Fourchette IDF	Remarques
Studio/T1	DA-PP	90–120 €	Surface <50 m²
T2	DA-PP	110–150 €	Surface 50–75 m²
T3 et plus	DA-PP	150–200 €	Surface 75–120 m²
Maison individuelle	DA-PP	180–280 €	Surface 100–200 m²
Immeuble collectif	DTA	Sur devis	Selon nombre d'étages, surface, accessibilité

⚠️ Ces fourchettes sont indicatives à titre informatif, hors devis personnalisé. Les prix constatés sur le marché francilien varient selon la surface, l'accessibilité du bien, la complexité du diagnostic, et le diagnostiqueur. Les tarifs des diagnostiqueurs sont librement fixés. Un devis écrit est toujours recommandé.

DA-PP : ce qui fait varier le prix

Sur un appartement francilien, comptez 90 à 200 € selon la surface. Les tarifs sont 15 à 25 % au-dessus de la moyenne nationale, surtout sur Paris intra-muros : déplacement, stationnement, accessibilité (étage sans ascenseur, combles, caves) jouent fortement. Une demande en urgence ou un week-end majore aussi le devis.

DTA copropriété : devis au cas par cas

Pour un immeuble collectif, on sort du tarif catalogue. La fourchette est large de 1 500 à 5 000 € selon le nombre de niveaux, la surface des communs, les locaux techniques à couvrir. C'est le syndic qui pilote, sur devis du diagnostiqueur.

Un diagnostic déjà existant suffit-il pour 2027 ?

En général, un DA-PP reste exploitable plusieurs années en l'absence de travaux, et un DTA doit être actualisé en fonction des évolutions du bâti. La vraie question pour 2027 sera plutôt : votre diagnostic couvre-t-il bien le périmètre que le décret retiendra (notamment listes A et B) ? Si non, il faudra le compléter.

Bailleur : votre plan d'action en 5 étapes pour anticiper

1. Vérifier la date du permis de construire : extrait cadastral, acte de propriété, ou diagnostic existant. Si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, vous êtes concerné.

2. Retrouver vos diagnostics amiante existants : DTA pour les copropriétés (à demander au syndic), DA-PP pour les parties privatives (vos archives). Notez la date et le périmètre couvert.

3. Faire valider leur conformité par un diagnostiqueur certifié : l'annuaire officiel permet de filtrer par département et de vérifier la certification (AFNOR, DEKRA, SOCOTEC, Bureau Véritas...).

4. Préparer le document d'information : le modèle officiel sera fixé par le décret. En attendant, repérez la structure du document CREP plomb, qui servira probablement de gabarit.

5. S'y prendre tôt : les diagnostiqueurs vont voir leur agenda se tendre à mesure que la date approche. Faire faire son diagnostic 18 mois avant l'échéance coûte le prix normal, le faire faire en novembre 2026 coûtera surtout du temps.

Sanctions et risques en cas de non-respect

Contraventions

Le Code de la santé publique, articles R1337-2 et R1337-3 prévoit deux niveaux de sanctions pour manquement aux obligations amiante :

• contravention de 3e classe : jusqu'à 450 € (défaut d'examen visuel ou de mesure d'empoussièrement après travaux),
• contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive (manquement aux obligations principales du propriétaire).

Responsabilité civile

Au-delà des amendes, l'absence d'information du locataire expose le bailleur à un risque de responsabilité civile. Un locataire qui démontrerait un préjudice lié à une exposition à l'amiante non signalée pourrait demander réparation. Les cas restent rares en jurisprudence, mais la transmission du diagnostic et du document d'information sera précisément l'outil qui éteint ce risque.

Foire aux questions

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer aujourd'hui ?

Oui, pour les logements ayant reçu leur permis de construire avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic est obligatoire depuis 2012, mais il ne doit pas impérativement être annexé au bail. Dès 2027, cette annexion devient obligatoire.

Faut-il refaire un diagnostic si j'ai déjà un DTA ?

Un DTA reste valide 3 ans, un DA-PP 6 ans. Si votre diagnostic est récent, une mise à jour sera nécessaire seulement si les modalités 2027 élargissent le périmètre des matériaux. 

Quelle différence entre DTA et DA-PP ?

Le DTA (Dossier Technique Amiante) couvre les parties communes d'un immeuble collectif (escaliers, ascenseur, chaufferie). Le DA-PP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) couvre les parties privatives d'un logement, à fournir avant la vente et, à compter de 2027, avant la location.

Quand le décret 2027 sera-t-il publié ?

Le décret d'application doit paraître avant le 1er janvier 2027 mais aucune date de publication n'est confirmée à ce jour.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions en cas de non-respect vont de 450 € (contravention 3e classe) à 1 500 € voire 3 000 € en cas de récidive (contravention 5e classe), sans compter les risques civils.

Les MPCA listes A et B, c'est quoi exactement ?

Liste A	Liste B
Isolants thermiques	Joints
Revêtements de toiture	Conduits
Calorifugeages	Éléments de façade

Le diagnostiqueur recherche systématiquement ces matériaux.

Le locataire peut-il refuser de signer si l'amiante n'est pas annexé ?

À partir de 2027, l'absence d'annexion sera une violation du contrat de bail. Le locataire pourrait théoriquement refuser la signature ou contester la validité du bail mais la question reste à clarifier lors de la publication du décret.

Comment vérifier qu'un diagnostiqueur est certifié ?

Consultez l'annuaire officiel des diagnostiqueurs. Vous pouvez aussi demander une copie du certificat.

Anticiper sereinement votre obligation 2027

L’échéance du 1er janvier 2027 semble lointaine, mais il ne reste en réalité que 18 mois pour examiner les biens, mettre à jour les diagnostics si nécessaire et établir les procédures internes pour les baux à venir. Il est préférable de commencer par les locations qui seront renouvelées dans les prochains mois et de poursuivre avec le reste du portefeuille. Si vous voulez qu’on regarde votre situation, demandez un devis pour votre diagnostic amiante avant location.