Arrêtés DPE du 16 juin 2025 : nouveautés et calendrier de mise en place des QR codes et contrôles

Déjà remanié en 2021 dans sa méthode de calcul, le diagnostic de performance énergétique subit de nouveaux changements cette année. Publiés au Journal officiel le 16 juin 2025, deux arrêtés ministériels visent à fiabiliser les résultats du DPE, à encadrer plus strictement la profession de diagnostiqueur et à renforcer la transparence des rapports remis aux particuliers. Propriétaire, bailleur, acquéreur ou locataire, SDIExpertise fait le point sur ce qui va changer dès le 1er septembre.

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Certification des diagnostiqueurs : un encadrement renforcé en 2025

L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux critères de certification des diagnostiqueurs vise à professionnaliser davantage le secteur du diagnostic immobilier.

QR code et vérification en ligne

Dès l’automne 2025, les certificats de compétence des diagnostiqueurs devront comporter un QR code permettant de vérifier leur validité via un registre officiel. 

Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, cette mesure entre finalement en application avec le déploiement d’une nouvelle plateforme nationale.

Ce QR code individuel renverra vers l’annuaire national des diagnostiqueurs certifiés, ce qui permettra à tout client (propriétaire, locataire ou notaire) de s’assurer que le professionnel est bien certifié, actif et non sanctionné.

Renforcement des contrôles et sanctions

Parmi les changements apportés par l’arrêté du 16 juin, les organismes habilités à réaliser des DPE seront soumis à des audits plus stricts et à des examens aléatoires générés automatiquement.

En cas d’anomalie ou de manquement à leurs obligations, les sanctions seront alourdies, avec des suspensions de certification pouvant aller jusqu’à 24 mois en cas de récidive.

Ce renforcement vise à lutter contre les pratiques frauduleuses et à garantir au particulier que le diagnostiqueur intervenant chez lui est bien certifié, compétent et contrôlé.

Rapports DPE : vers une plus grande traçabilité

Le second arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE agit directement sur la chaîne de production du diagnostic de performance énergétique.

QR code ADEME sur chaque DPE

À compter du 1er septembre 2025, tous les rapports DPE devront intégrer un QR code officiel généré par l’ADEME. 

Ce QR code redirigera vers la version enregistrée du DPE qui est consultable par les notaires ou les acheteurs afin de faciliter leurs procédures de vérification.

Distinct de celui du certificat de compétence, ce QR code vise à garantir que le rapport transmis est bien la version authentifiée, non modifiée, telle qu’elle a été enregistrée dans la base de données nationale (Observatoire DPE et audit de l’ADEME).

Le QR code sera visible dès la première page du rapport PDF remis au client.

Interdiction de location : pour rappel depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location, sauf exceptions. Cette interdiction s’inscrit dans un calendrier progressif avec une interdiction de louer des biens de classe énergétique F dès 2028, et à partir de 2034 pour les DPE de classe E. En tant que propriétaire bailleur, anticipez les travaux nécessaires pour maintenir votre bien sur le marché locatif !

Transmission obligatoire avant affichage

Enfin, à partir du 1er octobre 2025, les logiciels de réalisation du DPE devront obligatoirement transmettre les données à l’ADEME avant d’afficher :

• les étiquettes énergie/climat ;
• les consommations d’énergie ;
• les émissions de gaz à effet de serre. 

Cette évolution a pour objectif d’empêcher toute manipulation en amont de l’affichage et de garantir l’authenticité du document fourni.

🔎 Les conseils SDIExpertise pour louer son appartement en 2025 

Lutte contre la fraude au DPE : un plan structuré par la loi Cazenave

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite « loi Cazenave » complète les deux arrêtés du 16 juin en instaurant une stratégie globale contre la fraude aux DPE et aux aides à la rénovation énergétique.

Parmi les mesures phares, on peut retenir :

• la publication des diagnostiqueurs sanctionnés ;
• l’analyse statistique automatisée de 4 millions de DPE ;
• le contrôle croisé entre diagnostics, les déclarations fiscales et les travaux ;
• le suivi renforcé de l’usage de MaPrimeRénov'.

Cette stratégie vise à restaurer la confiance dans le dispositif et à sécuriser les finances publiques.

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Rappel des évolutions méthodologiques majeures du DPE depuis 2021

Dans le respect des objectifs de la loi ÉLAN, le diagnostic de performance énergétique a connu plusieurs transformations importantes ces dernières années. 

Nouvelle méthode de calcul en 2021

La transformation la plus structurante reste celle introduite par l’arrêté du 31 mars 2021, entré en vigueur au 1er juillet 2021, qui a modifié la méthode de calcul. 

Le calcul du DPE repose désormais sur la méthode 3CL-DPE 2021 (pour « calcul des consommations conventionnelles des logements »), une formule normalisée prenant en compte les caractéristiques du bâti, les systèmes techniques, la localisation géographique et les comportements standardisés des occupants. Ainsi, les factures d’énergie ne sont plus prises en compte. 

Le DPE est également devenu opposable juridiquement. 

⚠️ À retenir : entre juillet et octobre 2021, plusieurs ajustements techniques ont été apportés pour corriger des anomalies constatées, notamment sur les logements anciens, chauffés au bois ou situés dans certaines zones climatiques.

Mise à jour de la méthode de calcul du DPE en 2024

À cette réforme majeure s’ajoute une correction spécifique pour les biens de moins de 40 m², entrée en vigueur le 1er juillet 2024 via l’arrêté du 25 mars 2024. 

Ce texte a permis de rectifier un biais pénalisant les DPE des petites surfaces. Ainsi, de nombreux petits logements ont vu leur étiquette s’améliorer pour ainsi éviter un classement en passoire thermique.

Ces ajustements successifs visent à faire du DPE un outil plus fiable, plus équitable et plus représentatif de la performance réelle des logements, quel que soit leur taille ou leur usage.

Ces évolutions impliquent plus que jamais de faire appel à un bureau d’études expérimenté et consciencieux, capable de vous accompagner dans vos démarches de diagnostic, de rénovation et de conformité réglementaire. SDI Expertise est à vos côtés depuis plus de 15 ans sur toute l’Île-de-France.

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